Depuis l’entrée en vigueur – le 1er juillet 2006 – de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, l’égalité entre les enfants est désormais posée en procédant à la suppression des notions de filiations légitime (né de parents mariés) et naturelle né hors mariage.
Désormais, il n’existe plus qu’un seul type de livret de famille
Qui est remis :
- Lors de la célébration du mariage
- Aux parents non mariés uniquement à l’occasion de la naissance de leur premier enfant commun et seulement si un des parents au moins est français ou né en France
Ce livret est ensuite mis à jour par l’inscription des mentions relatives aux date et heure des différents actes (naissance, mariage, décès …) qui interviennent dans le temps.
Il est possible d’obtenir un SECOND LIVRET DE FAMILLE, aux conditions suivantes :
- Soit en remplacement du premier – un duplicata en cas de perte, de vol, de destruction ou d’usure, de changement de filiation
- Soit en complément d’un livret existant en cas de divorce, de séparation de fait et de mésentente entre les époux, de résidences séparées pour les père et mère, et de changement de prénom
Dans tous les cas, il vous suffit de compléter, de signer et d’envoyer l’imprimé, accompagné d’un justificatif de domicile et d’une pièce d’identité à la mairie de votre domicile.
