Thonon-les-Bains

La reconnaissance

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La réforme de la filiation en juillet 2005, affirme désormais l’égalité entre les enfants en procédant à la suppression des notions de filiations légitime (né de parents mariés) et naturelle (né hors mariage).

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de famille de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche personnelle de la part du père.
Pour effectuer une reconnaissance de paternité ou de maternité avant ou après naissance mais également de déclarer son enfant à l’état civil, depuis le 1er mars 2019, pour les couples non mariés.


Le parent effectuant une reconnaissance devra obligatoirement apporter en mairie les documents suivants :

  • Un titre d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour...)
  • Un justificatif de domicile (facture EDF, France Télécom, quittance de loyer… de moins de 3 mois)


Sans ces justificatifs, nous ne pourrons prendre en compte correctement l’enregistrement de la reconnaissance de l’enfant.

Thonon-les-Bains
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