Téléphonie mobile

Des stations relais permettant l’émission/la réception de radio-télécommunications sont réparties sur l’ensemble du territoire communal pour offrir aux usagers de la téléphonie mobile une qualité de service optimale.

Vous trouverez sur le site Internet carto-radio, une cartographie des sites installés sur des propriétés publiques ou privées ainsi que le résultat des études de mesures d’exposition aux ondes électromagnétiques si elles ont été réalisées récemment.

Comment faire mesurer les champs électromagnétiques ?

Toute personne peut demander que soient réalisées des mesures d’exposition aux champs radiofréquences. Vous devez en faire la demande auprès d’un organisme habilité (mairie, département, région, préfecture ou associations agréés : lien http://www.developpement-durable.gouv.fr/listes-des-associations-agrees.html

Les mesures sont gratuites pour le demandeur ; elles sont financées par un fonds public alimenté par une taxe payée par les opérateurs de téléphonie mobile. Cette taxe est gérée par l’Agence nationale des fréquences (ANFR). Les mesures sont réalisées par un organisme indépendant accrédité COFRAC.

Une fois les mesures réalisées, les résultats sont transmis au demandeur et à l’ANFR et rendus publics sur le site cartoradio (conformément à l’article L.34-9-1 du code des Postes et des communications électroniques).

Formulaire CERFA de demande de mesures (lien vers le CERFA n°15003*01) (pdf 59ko)

Qui décide du déploiement de la 5G et des équipements nécessaires pour cela sur le territoire d’une Commune ?

Seul l’Etat, est compétent pour réglementer sur l’ensemble du territoire national le déploiement des technologies de téléphonie mobile.

C’est lui qui attribue, par le biais de l’ARCEP (autorité administrative indépendante chargée de la régulation des communications électroniques), aux opérateurs de téléphonie, les autorisations d’utilisation des bandes de fréquence, sur des fréquences déjà mobilisées ou sur d’autres plus récemment attribuées.

Le choix de déploiement de la technologie 5 G vise à éviter la saturation du réseau 4G et à permettre d’accroitre les possibilités technologiques notamment dans les domaines de la santé, des transports et de l’industrie.

Le Conseil d’État a ainsi confirmé que seules les autorités de l’Etat désignées par la loi (ministre, ARCEP, ANFR) sont compétentes pour réglementer de façon générale l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile.

Un maire ne saurait donc réglementer, par arrêté, l’implantation des antennes relais sur le territoire de sa commune, sur le fondement de son pouvoir de police générale ou sur un principe de précaution.

Le conseil d’Etat rappelle ainsi que les dispositions figurant aux articles L32-1, L34-9-1, L34-9-2, L42-1 et L43 du Code des postes et des communications électroniques, le législateur a organisé de manière complète une police spéciale des communications électroniques confiée à l’Etat, poursuivant notamment deux objectifs :

assurer, sur l’ensemble du territoire national et conformément au droit de l’Union européenne, un niveau élevé et uniforme de protection de la santé publique contre les effets des ondes électromagnétiques émises par les réseaux de communications électroniques, qui sont identiques sur tout le territoire ;
assurer un fonctionnement optimal de ces réseaux, notamment par une couverture complète du territoire.

Le plus souvent, ce déploiement va s’effectuer par adjonction/substitution d’équipements techniques sur des installations déjà existantes, sans que cela ait un impact visuel. Seules les implantations de nouvelles antennes peuvent faire l’objet, comme cela était déjà le cas, d’une autorisation d’urbanisme vérifiant uniquement le respect des règles d’urbanisme et en particulier les bonnes conditions d’insertion paysagère des projets.

Dans tous les cas, les opérateurs sont tenus d’adresser à la Commune un DIM (dossier d’information Mairie).

Par souci de transparence, la Commune de Thonon-les Bains a fait le choix de permettre au public de pouvoir consulter tous les DIM adressés par les opérateurs dans le cadre du déploiement de la 5 G, directement sur son site internet.

Comment savoir si un nouveau site de téléphonie mobile sera créé dans mon voisinage?

La loi impose aux opérateurs de téléphonie mobile de transmettre, en mairie, un dossier d’information du public dès lors qu’ils projettent une nouvelle installation. Ces projets sont consultables au service urbanisme, place de l’Hôtel de Ville.

La réglementation
La loi n°2015-136 relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques (loi Abeille) et ses deux décrets d’application précisent plusieurs dispositions relatives aux modalités d’information des maires lors de projets d’implantation ou de modifications d’installations radioélectriques ainsi qu’à la composition et au fonctionnement des instances départementales de concertation et dialogue entre maire, opérateurs de téléphonie mobile et public.