Vous êtes

Port de caméras piétons

Accueil / Vos démarches, nos services / Police municipale / Port de caméras piétons

Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 17 mai 2022 BPA-2022-344, la Police municipale de la ville de Thonon-les-Bains s’est dotée de caméras mobiles individuelles afin de pouvoir procéder, en tous lieux, à l'enregistrement audiovisuel de ses interventions.

Le traitement de données à caractère personnel provenant de caméras individuelles poursuit trois finalités :

la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la Police Municipale
le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves
la formation et la pédagogie des agents de Police Municipale.

Les textes de référence sont :

Le Code de la Sécurité Intérieure (Articles L-241-2 et R. 248-8 et suivants)
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dispositions des II et IV de l'article 31 et du Titre III)
Le Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du Code de la Sécurité Intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents des polices municipales
Arrêté préfectoral d'aurotisation de d'enregistrement audivisuel des interventions des agents de la police municipale de la Ville de Thonon-les-Bains du 17/05/2022 (pdf)