Thonon-les-Bains

Permis de construire, modifier un bâtiment

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Les démarches pour demander un permis de construire ou modifier un bâtiment, et les autorisation de travaux pour créer ou modifier un établissement recevant du public.

GUICHET NUMERIQUE DES AUTORISATIONS D’URBANISME

A partir du 1er janvier 2022, particuliers et professionnels peuvent déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme au format numérique sur le guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU).

Ce service dématérialisé concerne les demandes suivantes :

  • permis de construire
  • permis d’aménager
  • permis de démolir
  • déclarations préalables
  • certificats d’urbanisme
  • déclarations d’intention d’aliéner

Il s'agit d'un service supplémentaire qui est offert. Le dépôt au format papier en Mairie reste toujours possible.

Ce service dématérialisé ne concerne pas les demandes suivantes :

  • autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public dites « autorisations de travaux »
  • permis de construire comprenant une demande d’autorisation ERP

Le dépôt au format papier en Mairie reste obligatoire pour ces deux types de demandes.

Comment utiliser le guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU) ?

Pour utiliser le service de dépôt dématérialisé, vous devez vous rendre sur le Guichet via l’adresse au lien ci-dessous :

Accueil | Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (operis.fr)

Dépôt de la demande

Etape 1 – Connexion

Dans « CONNEXION », vous devez créer un compte ou utiliser votre identifiant France Connect.

Attention : c’est le titulaire du compte qui sera le demandeur puis bénéficiaire de l’autorisation. Merci de bien vérifier que le titulaire du compte est le bénéficiaire attendu.

Merci de bien consulter les conditions générales d’utilisation en bas de page avant tout dépôt.

Etape 2 – Constitution du dossier

Dans « FORMULER », cliquer sur le type de dossier concerné.

Remplir le formulaire en complétant les champs surlignés en bleu. La Colonne de gauche permet d'accéder aux rubriques et aux pages du formulaire.

Joindre les pièces nécessaires suivant le projet envisagé.

Etape 3 – Transmission du dossier à l’administration

Lorsque la vérification est terminée, vous pouvez transmettre le dossier à l’administration en cliquant sur « TRANSMETTRE MA DEMANDE ».

Vous recevez alors un Accusé d’enregistrement électronique (AEE).

La Commune vous enverra ensuite sous 10 jours un numéro officiel de dossier sous la forme d’un Accusé de réception électronique (ARE)

Attention : la demande n’est plus modifiable une fois qu’elle est envoyée.

Suivi de la demande

Attention : les dossiers déposés de façon dématérialisés seront instruits par l’administration de manière totalement dématérialisée sur toute la chaine du dossier, ils ne pourront plus faire l’objet d’un traitement papier.

Sur la page d’accueil du GNAU, vous retrouvez votre demande transmise à la mairie dans la rubrique « SUIVRE »

Dans cette rubrique « SUIVRE », vous serez alerté de l’évolution de votre demande et vous pourrez la compléter (uniquement par cette voie et sur demande de l’administration)

Pour les dossiers dématérialisés, une fois accordés, vous devrez transmettre via le GNAU la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).

Permis de construire ou de démolir et déclarations préalables

Les demandes de permis de construire, les déclarations préalables, le permis de démolir ou les autres formalités d’urbanisme doivent être déposées en Mairie au service Urbanisme.

Téléchargez les formulaires de permis sur le site Internet.

Les constructions nouvelles, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire. Selon le projet, le recours à architecte peut être rendu obligatoire.

Exceptions : Exemples : les constructions de faible importance et certains travaux doivent être simplement précédés d’une déclaration préalable. abri de jardin, garage, extension limitée d’un bâtiment existant, véranda, piscine, clôture ou modification de l’aspect extérieur (création ou suppression d’ouvertures, ravalement de façades, réfection de toiture …).

Certaines constructions (selon leur nature ou leur très faible importance -moins de 5 mètres²) peuvent être dispensées de toute formalité au titre de l’urbanisme. Cependant, elles doivent tout de même respecter le règlement du Plan Local d’Urbanisme en vigueur.

À noter qu’en cas de démolition (totale ou partielle) d’un bâtiment, celle-ci doit être précédée d’une demande de permis de démolir.

Attention, le seuil du recours à l’architecte est modifié : les particuliers (personnes physiques) déposant un permis de construire pour eux-mêmes, sont tenus de recourir à un architecte à partir de 150 m² de surface de plancher. Ceci vaut pour les permis de construire déposés à partir du 1er mars 2017.

Etablissements recevant du public (ERP)

Les autorisations de travaux pour créer ou modifier un établissement recevant du public concernent le respect des normes de sécurité et d’accessibilité.

Ces autorisations de travaux sont à déposer en Mairie au service Urbanisme.

Plus d’informations sur les ERP et accès aux formulaires.

Sécurité incendie

Certains ERP de 5e catégorie ne sont plus soumis à autorisation de travaux au titre de la sécurité (voir note ci-dessous). Attention : ils le sont toujours au titre de l’accessibilité, notamment au travers des agendas d’accessibilité programmée pour les ERP existants.

ERP de 5e catégorie : information sécurité incendie (fichier déjà existant sur le site)

Accessibilité

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014. Le projet d’Ad’AP doit être déposé en mairie au plus tard le 27 septembre 2015.

Plus d’informations sur l'accessibilité.

Formulaires téléchargeables.

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