Le règlement local de publicité intercommunal
Les Communautés de Communes ont la possibilité, à travers un règlement local de publicité intercommunal (RLPi), d'établir sur l'ensemble, des règles plus strictes que celles précisées dans le code de l'environnement.
Dans sa séance du 29 janvier 2019, le Conseil Communautaire a prescrit l'élaboration d'un règlement local de publicité intercommunal (RLPi). Ce dernier a été approuvé le 27 septembre 2022 et s'applique désormais sur l'ensemble des 25 communes de Thonon Agglomération.
Qu'est-ce que le projet de *Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPI) de Thonon Agglomération ?
Le Règlement Local de Publicité Intercommunal est un document qui organise la présence des dispositifs de publicité sur le territoire intercommunal ; enseignes, pré-enseignes, dispositifs publicitaires, mobilier urbain.
C'est un outil de protection des paysages naturels et urbains et du cadre de vie ; il lutte contre la pollution visuelle et pour la préservation des paysages ;
C'est un outil réglementaire ; il sert de référence obligatoire à l'instruction des autorisations ou des déclarations préalables pour tout changement ou toute nouvelle demande ;
C'est un document qui permet d'adapter la réglementation nationale de la publicité à un contexte local.
Dossier du règlement local de publicité intercommunal
En application des dispositions du Code de l’Environnement, livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre VIII Protection du cadre de vie, le présent règlement adapte la réglementation nationale au contexte local.
Ce règlement précise les dispositions que la Thonon Agglomération souhaite adapter au contexte local. Il convient donc d’avoir une double lecture ; les dispositions nationales qui n’ont pas fait l’objet de restriction dans le présent règlement restent applicables de plein droit.
Les dispositions du présent règlement et de la réglementation nationale s’appliquent sans préjudice d’autres réglementations comme celles issues du code de l’urbanisme, du code de la route ou de la sécurité routière.
Si une règle n’est pas précisée au présent règlement, ce sont les dispositions prévues au code de l’environnement qui s’appliquent.
Dans chacune des zones de publicité, les dispositions générales et les dispositions spécifiques du présent règlement viennent restreindre les dispositions nationales.
Le présent règlement s’applique à la publicité, aux enseignes et préenseignes visibles de toutes voies ouvertes à la circulation publique ou privée qui peuvent être empruntées à titre gratuit ou non, pour tout usager à pied ou circulant par tout moyen de transport individuel ou collectif.
Ce règlement annule et remplace le règlement local de publicité pris approuvé le 14 décembre 2016.
FIn du délai pour mise en conformité des enseignes par rapport au règlement local de publicité (RLP) : 28 décembre 2022
Le code de l'environnement a prévu un délai de 6 ans pour la mise en conformité des enseignes, qui, au jour de l'entrée en vigueur du RLP ne seraient pas conformes à ce règlement. Ce délai de 6 ans est arrivé à expiration le 28 décembre 2022.
Passé cette date, les enseignes non conformes au RLP sont en infraction au code de l'environnement. Un procès-verbal sera dressé constatant l'infraction, suivi d'un arrêté de mise en demeure de supprimer les dispositifs en infraction dans un délai de 5 jours. Cet arrêté sera transmis au Procureur de la République qui appréciera les suites à donner.
Vous voulez savoir si votre enseigne est conforme ? Vous pouvez téléphoner au 04 50 81 63 68
