Le règlement local de publicité
Les communes ont la possibilité, à travers un règlement local de publicité (RLP), d’établir sur leur territoire, des règles plus strictes que les règles nationales.
Le Conseil Municipal a décidé, dans sa séance du 25 septembre 2013, d’élaborer un nouveau règlement local de publicité.
Qu'est-ce que le projet de *Règlement Local de Publicité (R.L.P.) de Thonon-les-Bains ?
Le Règlement Local de Publicité est un document qui organise la présence des dispositifs de publicité sur le territoire communal ; enseignes, pré-enseignes, dispositifs publicitaires, mobilier urbain.
C'est un outil de protection des paysages naturels et urbains et du cadre de vie ; il lutte contre la pollution visuelle et pour la préservation des paysages ;
C'est un outil réglementaire ; il sert de référence obligatoire à l'instruction des autorisations ou des déclarations préalables pour tout changement ou toute nouvelle demande ;
C'est un document qui permet d'adapter la réglementation nationale de la publicité à un contexte local.
Dossier du règlement local de publicité
En application des dispositions du Code de l’Environnement, livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre VIII Protection du cadre de vie, le présent règlement adapte la réglementation nationale au contexte local.
Ce règlement précise les seules dispositions que la Commune souhaite adapter au contexte local. Il convient donc d’avoir une double lecture ; les dispositions nationales qui n’ont pas fait l’objet de restriction dans le présent règlement restent applicables de plein droit.
Les dispositions du présent règlement et de la réglementation nationale s’appliquent sans préjudice d’autres réglementations comme celles issues du code de l’urbanisme, du code de la route ou de la sécurité routière.
Si une règle n’est pas précisée au présent règlement, ce sont les dispositions prévues au code de l’environnement qui s’appliquent.
Dans chacune des zones de publicité restreinte, les dispositions générales et les dispositions spécifiques du présent règlement viennent restreindre les dispositions nationales.
Le présent règlement s’applique à la publicité, aux enseignes et préenseignes visibles de toutes voies ouvertes à la circulation publique ou privée qui peuvent être empruntées à titre gratuit ou non, pour tout usager à pied ou circulant par tout moyen de transport individuel ou collectif.
Ce règlement annule et remplace le règlement local de publicité pris par arrêté municipal du 08 décembre 1999.
SOMMAIRE
DELIBERATION
Délibération du 14 décembre 2016
Délibérations du 24 février 2016
Délibération du 24 juin 2015
Délibération du 25 septembre 2013
1. RAPPORT DE PRESENTATION
2. PARTIE REGLEMENTAIRE
3. ANNEXES
