Pour les parents non mariés
Une reconnaissance (avant ou après naissance) ou une déclaration de naissance, le(s) parent(s) doit(vent) obligatoirement être accompagné(e) d’un justificatif de domicile à son nom ou au deux noms.
Ai-je du temps pour déclarer mon enfant ?
Vous devez déclarer votre enfant à la mairie du lieu de naissance dans les cinq jours suivant votre accouchement, (article 55 du Code civil). La naissance de l’enfant devra être déclarée par le père, ou à défaut, par une personne de son entourage, ou un tiers (article 56 du Code civil). Par dérogation, ce délai est porté à huit jours lorsque l’éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l’officier de l’état civil le justifie.
| JOUR DE VOTRE ACCOUCHEMENT | DERNIER JOUR DE VOTRE DECLARATION EN MAIRIE |
| Lundi | Lundi (mardi si lundi est férié) |
| Mardi | Lundi (mardi si lundi est férié) |
| Mercredi | Lundi (mardi si lundi est férié) |
| Jeudi | Mardi (mercredi si mardi est férié) |
| Vendredi | Mercredi (jeudi si mercredi est férié) |
| Samedi | Jeudi (vendredi si jeudi est férié) |
| Dimanche | Vendredi (lundi si vendredi est férié) |
Quels documents dois-je fournir ?
Avant de vous rendre à la mairie de Thonon-les-Bains pour effectuer la déclaration de naissance de votre enfant, vous devez :
vous rendre au bureau des admissions situé dans le hall du 1er étage de l’hôpital du lundi au vendredi de 8h15 à 17h00 ou au rez-de-chaussée de l’hôpital du lundi au vendredi entre 17h00 et 18h00 ainsi que le samedi matin avec le certificat de déclaration de naissance. Ce passage est obligatoire pour l’enregistrement de votre enfant par le bureau des admissions de l’hôpital. Il faut vous munir :
- du certificat de naissance délivré par la maternité ainsi que du document à compléter pour la sage-femme (preuve de la déclaration de naissance de l’enfant).
- de la pièce d’identité de la mère, du déclarant, du livret de famille (s’il y a lieu) ou le cas échéant de l’acte de mariage
- de l’acte de reconnaissance avant naissance si l’enfant a été reconnu avant la naissance
- du formulaire de choix de nom ci-après, complété et signé par les 2 parents
Nous ne sommes pas mariés et nous souhaitons reconnaître notre futur enfant
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Il est essentiel qu’un acte de reconnaissance soit établi par le père dans n’importe quelle mairie, auprès d’un officier d’état civil.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de famille de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche personnelle de la part du père.
Pour effectuer une reconnaissance de paternité ou de maternité avant ou après naissance mais également de déclarer son enfant à l’état civil, depuis le 1er mars 2019, pour les couples non mariés.
Le parent effectuant une reconnaissance ou une déclaration de naissance devra obligatoirement apporter en mairie les documents suivants :
- Un titre d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour)
- Un justificatif de domicile (facture EDF, France Télécom, quittance de loyer… de moins de 3 mois)
Sans ces justificatifs, nous ne pourrons prendre en compte correctement l’enregistrement de la reconnaissance ou de naissance de l’enfant.
Quel(s) prénom(s) pour mon enfant ?
Le jour de l’accouchement, vous devez indiquer à la sage-femme le premier prénom que vous avez choisi. Le jour de la déclaration de naissance auprès du service Etat-Civil de la mairie du lieu de naissance, l’officier de l’état-civil vous demandera si vous avez choisi d’autres prénoms. Le choix du ou des prénoms appartient aux parents, cependant le juge des affaires familiales pourra éventuellement ordonner la suppression de certains prénoms qui porteraient préjudice à l’enfant. Aucun prénom ne pourra être rajouté ou modifié par le service Etat-Civil une fois l’acte enregistré (Article 57 du Code civil).
Pouvons-nous choisir le nom que portera notre enfant ?
En application de la loi française, les parents (mariés ou non) doivent établir une déclaration conjointe de choix du nom pour leur 1er enfant commun en choisissant :
- soit le nom du père
- soit le nom de la mère
- soit les deux accolés (dans l’ordre que souhaitent les parents)
A noter : les noms composés qui existaient en 2005 constituent aujourd’hui un nom unique, indissociable et transmis dans son intégralité.
Cette déclaration ne doit comporter aucune rature ou marque de correcteur et devra être signée par les deux parents.
Ce choix est unique et irrévocable et s’impose ensuite à tous les futurs enfants du couple, reconnus par le père.
ATTENTION : pour les personnes étrangères, il faudra nous apporter un certificat de coutume délivré par le consulat. Il convient d’anticiper car à défaut, la loi française sera appliquée.
Nous n’avons pas fait de déclaration de choix de nom
En l’absence de déclaration, l’enfant prend automatiquement le nom du père :
- si la filiation est établie simultanément à l’égard des deux parents
- si les parents sont mariés
Ou bien le nom du seul parent ou du premier parent qui l’a reconnu.
La déclaration de choix de nom de famille
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