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Le nom de famille

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Le nom de famille

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de « nom patronymique » par celle de « nom de famille », en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l'ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).


Suite à une décision du Conseil d'État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d'une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

Le Prénom

La loi du 8 janvier 1993 consacre le principe de liberté du choix des prénoms de l’enfant par ses parents.

Cependant, lorsque ces prénoms ou l’un d’eux (soit seul, soit associé aux autres prénoms ou au nom), lui paraissent contraires à l’intérêt de l’enfant, l’Officier de l’Etat Civil en avise sans délai le Procureur de la République qui peut en ordonner la suppression.

Après l’enregistrement de la naissance, seule une décision de justice (avec concours d’un avocat) permettra l’ajout ou la suppression de prénoms (avec le consentement de l’enfant s’il est âgé de plus de treize ans).

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