Afin de favoriser la conservation et l’entretien des façades, le Préfet a inscrit Thonon-les-Bains sur la liste des communes soumises à l’obligation de ravalement décennal, par arrêté préfectoral n°2023-0746 pris en date du 22 mai 2023.
En ce sens, le Conseil municipal a approuvé l’obligation de ravalement sur la Commune et a lancé la première campagne de ravalement obligatoire des façades dans le périmètre du centre-ville et du hameau de Rives.
Conformément à l’article L.126-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) qui précise que « les façades des bâtiments doivent être constamment tenues en bon état de propreté dans les communes figurant sur une liste établie par décision du Préfet sur proposition du Conseil municipal, les travaux nécessaires sont effectués au moins une fois tous les 10 ans, sur l’injonction qui est faite au propriétaire par l’autorité municipale ».
Les travaux de ravalement soumis à l’obligation de ravalement décennal concernent les façades donnant sur rue comme sur cour, les murs aveugles et les pignons.
Selon l'article L.126-3 du CCH, les travaux de ravalement devront être effectués dans les six mois de l'injonction qui sera faite par le Maire aux (co)propriétaires ou syndics. En l’absence de réponse ou de réaction de la part des (co)propriétaires, le Maire pourra prendre un arrêté d’exécution des travaux, puis un arrêté de prescription sommant les (co)propriétaires/syndicats de copropriété de les réaliser. Sans conduite des travaux, l’exécution forcée pourra être décidée par le tribunal de grande instance, aux frais des (co)propriétaires.
Afin d’accompagner les (co)propriétaires à procéder au ravalement des façades de leur immeuble, la Commune a décidé de renforcer le dispositif « Plan Façade » existant, en abondant exceptionnellement le montant des subventions à 50% du montant HT des travaux, sous condition de réalisation de l’ensemble des travaux de façade prescrits par la Commune, accessoires de façades inclus (restitution/rénovation de porte d’entrée d’immeuble, volets, éléments de modénature, garde-corps, balcon , conformité des enseignes…).
Cette revalorisation des aides portera exclusivement sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, et sera conditionnée aux disponibilités budgétaires
Les dossiers de demande d’aides n’intégrant pas l’ensemble des travaux préconisés bénéficieront quant à eux des aides financières approuvées par délibération du Conseil municipal du 20 décembre 2021 (tableau ci-joint).
PLAQUETTE DÉTAILLÉE à télécharger
| POSTE | TYPE DE TRAVAUX | MONTANT DES AIDES | PLAFOND |
| RAVALEMENT FACADE BATI XVIII | Travaux de piquage de l’enduit ciment Application d’un nouvel enduit de chaux + Peinture | 50% : 2022-2024 30% : 2025-2026 | 15 000 € |
| Application d’une peinture seule | 30% | 8 000 € |
| RAVALEMENT FACADE BATI « ART DECO » | Application d’une peinture seule | 50 % | 15 000 € |
| ELEMENTS DE COMPOSITION DE LA FACADE | Restitution d’une porte d’entrée Centre Ancien Réparation d’une porte d’entrée Art Déco | 25 % du coût total 35 % du coût total | 3 000 € 4 000 € |
| Remplacement des volets (battants ou repliables) BOIS ou ALU, Brise Soleil Orientable | 300 € / paire | - |
| Remplacement de pierres de taille | 25 % du coût total | 5 000 € |
| PROCEDURE RAVALEMENT OBLIGATOIRE |
| FACADE PERIODE DU 01/01/2024 au 31/12/2025 | Package : Ravalement, modénature, volets, porte d’entrée | 50% du coût H.T. des travaux plafonnés à 150 €/m² de façade visible de toute voie ouverte à la circulation publique | 150 €/m² de façade visible de toute voie ouverte à la circulation publique |
