Thonon-les-Bains

Plan façade

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La mise en place, depuis 2022, d’un dispositif attractif d’aides communales pour des travaux de ravalement des façades ou de rénovation des toitures sur les immeubles du centre-ville, a permis de subventionner des travaux importants de préservation et de valorisation du patrimoine architectural thononais.

Afin de favoriser la conservation et l’entretien des façades, le Préfet a inscrit Thonon-les-Bains sur la liste des communes soumises à l’obligation de ravalement décennal, par arrêté préfectoral n°2023-0746 pris en date du 22 mai 2023.

En ce sens, le Conseil municipal a approuvé l’obligation de ravalement sur la Commune et a lancé la première campagne de ravalement obligatoire des façades dans le périmètre du centre-ville et du hameau de Rives.

Conformément à l’article L.126-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) qui précise que « les façades des bâtiments doivent être constamment tenues en bon état de propreté dans les communes figurant sur une liste établie par décision du Préfet sur proposition du Conseil municipal, les travaux nécessaires sont effectués au moins une fois tous les 10 ans, sur l’injonction qui est faite au propriétaire par l’autorité municipale ».

Les travaux de ravalement soumis à l’obligation de ravalement décennal concernent les façades donnant sur rue comme sur cour, les murs aveugles et les pignons.

Selon l'article L.126-3 du CCH, les travaux de ravalement devront être effectués dans les six mois de l'injonction qui sera faite par le Maire aux (co)propriétaires ou syndics. En l’absence de réponse ou de réaction de la part des (co)propriétaires, le Maire pourra prendre un arrêté d’exécution des travaux, puis un arrêté de prescription sommant les (co)propriétaires/syndicats de copropriété de les réaliser. Sans conduite des travaux, l’exécution forcée pourra être décidée par le tribunal de grande instance, aux frais des (co)propriétaires.

Afin d’accompagner les (co)propriétaires à procéder au ravalement des façades de leur immeuble, la Commune a décidé de renforcer le dispositif « Plan Façade » existant, en abondant exceptionnellement le montant des subventions à 50% du montant HT des travaux, sous condition de réalisation de l’ensemble des travaux de façade prescrits par la Commune, accessoires de façades inclus (restitution/rénovation de porte d’entrée d’immeuble, volets, éléments de modénature, garde-corps, balcon , conformité des enseignes…).

Cette revalorisation des aides portera exclusivement sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, et sera conditionnée aux disponibilités budgétaires

Les dossiers de demande d’aides n’intégrant pas l’ensemble des travaux préconisés bénéficieront quant à eux des aides financières approuvées par délibération du Conseil municipal du 20 décembre 2021 (tableau ci-joint).

PLAQUETTE DÉTAILLÉE à télécharger

POSTE

TYPE DE TRAVAUX

MONTANT DES AIDES

PLAFOND

RAVALEMENT FACADE

BATI XVIII

Travaux de piquage de l’enduit ciment

Application d’un nouvel enduit de chaux + Peinture

50% : 2022-2024

30% : 2025-2026

15 000 €

Application d’une peinture seule

30%

8 000 €

RAVALEMENT FACADE BATI

« ART DECO »

Application d’une peinture seule

50 %

15 000 €

ELEMENTS DE COMPOSITION

DE LA FACADE

Restitution d’une porte d’entrée Centre Ancien

Réparation d’une porte d’entrée Art Déco

25 % du coût total

35 % du coût total

3 000 €

4 000 €

Remplacement des volets

(battants ou repliables)

BOIS ou ALU, Brise Soleil Orientable

300 € / paire

-

Remplacement de pierres de taille

25 % du coût total

5 000 €

PROCEDURE RAVALEMENT OBLIGATOIRE

FACADE

PERIODE DU 01/01/2024 au 31/12/2025

Package :

Ravalement, modénature, volets, porte d’entrée

50% du coût H.T. des travaux plafonnés à 150 €/m² de façade visible de toute voie ouverte à la circulation publique

150 €/m² de façade visible de toute voie ouverte à la circulation publique

ÉLABORER UN DOSSIER

Avant de constituer votre dossier de demande de subvention, consultez le périmètre pour savoir si vous êtes éligible.

Rappel : les travaux de ravalement, ou portant sur toute modification de l’aspect extérieur d’une construction sont soumis à déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme. Une demande est à déposer en 3 exemplaires au service Urbanisme.

Par la suite, vous devrez rédiger un courrier de demande de subvention, accompagné des pièces justificatives ci-dessous :

  • l’autorisation d'urbanisme : permis de construire ou déclaration préalable
  • Le métré de la surface des façades concernées ou de la couverture et le devis détaillé des travaux,
  • les références retenues dans la palette des teintes de la Commune
  • les références de la tuile employée, de la porte d'entrée d'immeuble à remplacer, des volets...
  • un relevé d'identité bancaire (R.I.B.)
  • une photocopie de la carte d'identité du demandeur (sauf si syndic professionnel)

Votre demande doit être ensuite déposée au service Urbanisme

Thonon-les-Bains
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