Thonon-les-Bains

Légalisation de la signature

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La certification et la légalisation d'une signature servent à faire authentifier la signature sur un acte par une signature officielle.

Nature des documents qui peuvent être authentifiés :

  • les actes publics : actes judiciaires, actes notariés et documents administratifs...
  • les actes sous seing privé : attestations sur l'honneur, les reconnaissances de dettes, les contrats, les factures, les lettres de recommandations...

La signature doit être apposée devant l'agent qui la certifie.

Conditions d'obtention

L’administré doit s’adresser à la mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser, accompagnée d’une pièce d’identité sur laquelle figure sa signature. A défaut de pièce d’identité, la personne souhaitant obtenir la légalisation de sa signature doit être accompagnée de deux témoins munis de leurs pièces d’identité. Au regard des pièces qui lui sont présentées, le maire ou son délégataire effectue la légalisation de la signature apposée en sa présence.

L’administré doit présenter des textes rédigés en français ou à défaut, traduits par un traducteur assermenté.

Pièces à fournir

ATTENTION : PRESENTER LES DOCUMENTS ORIGINAUX.

Justificatif d'identité :

  • Pour les usagers français ou ressortissants de l'Union Européenne : carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité.
  • OU carte de séjour en cours de validité et si besoin, récépissé de renouvellement du titre de séjour

Justificatif de domicile :

  • Justificatif de domicile récent (de moins de 3 mois) (décret 99-973 du 25/11/1999) : avis d'échéance, eau, électricité, gaz ou téléphone - fixe ou mobile, assurance, titre de propriété ou bail, quittance de loyer non manuscrite.
  • Pour les personnes n'ayant pas de justificatif de domicile à leur nom et prénom, fournir une attestation sur l'honneur de logement de l'hébergeant avec mention "est hébergé depuis plus de 3 mois" (avec signature légalisée par la Mairie ou la carte d'identité du signataire), ainsi qu'un justificatif de domicile du logeur de moins de 3 mois.

Cas particuliers

Les authentifications d'actes médicaux sont faites par l'Agence Régionale de Santé.

Les certifications d'actes sous seing à caractère commercial ou industriel sont faites, uniquement si ces documents sont destinés à être présentés à l'étranger, à la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI).

La légalisation de signature sur des documents rédigés en langue étrangère est possible dès lors qu'ils sont accompagnés de leur traduction délivrée par un traducteur assermenté.

Le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives stipule que : « Les administrations, services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l’Etat ne peuvent pas exiger la légalisation des signatures apposées sur les pièces qui leur sont remises ou présentées ».

Thonon-les-Bains
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