Thonon-les-Bains

Copie certifiée conforme

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La certification conforme de copie est la constatation de la conformité d’une reproduction d’acte avec le document initial (original) établi par une administration française.

Dans un souci de simplifier les démarches administratives, un décret en date du 1er octobre 2001 a supprimé la certification conforme des copies de documents administratifs. Les usagers doivent désormais produire une simple copie lisible. Toutefois, les administrations continuent à certifier conformes les copies demandées par les autorités étrangères (le pays destinataire sera indiqué sur la copie).

En conséquence, seules seront certifiées conformes les copies de documents administratifs destinées à des administrations étrangères.

Dans certains cas, la législation prévoit que la certification conforme reste exclusivement réservée à l’autorité administrative ayant délivré le document original, comme :

  • copie d’actes d’état civil : s’adresser à la mairie concernée
  • copie de jugements : s’adresser au greffe du tribunal concerné

DÉMARCHE

Se présenter en Mairie avec les documents à certifier (voir Pièces à fournir)

PIÈCES A FOURNIR

Documents originaux accompagnés de leurs photocopies

CAS PARTICULIERS

Attention, le Maire délivre uniquement des copies conformes pour les actes suivants :

  • des documents rédigés en langues française ;
  • des actes délivrés par les notaires et greffiers ;
  • des livrets de famille ;
  • des actes d'état civil quand l'acte est dressé par le Maire d'une commune autre que celle du Maire à qui la certification est demandée ;
  • des certificats d'origine demandés par les douanes pour les marchandises.

POUR INFORMATION

  • copie de lettres ou contrats commerciaux : s’adresser à la Chambre de commerce et d’industrie ;
  • copie d’un acte notarié : s’adresser au notaire concerné ;
  • copie de documents établis en langue étrangère : s’adresser au consulat du pays concerné ;
  • copie de documents établis par un traducteur assermenté : s’adresser de nouveau à un traducteur assermenté ;
  • copie de certificats fiscaux et sociaux des entreprises candidates aux marchés publics : l’attestation conforme par une personne habilitée à engager l’entreprise suffit (art. 46 et 53 du code des marchés publics).
Thonon-les-Bains
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