CERTIFICAT DE VIE
Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000
CONDITIONS DE DÉLIVRANCE
- la demande doit émaner d’une administration étrangère
- le demandeur doit être domicilié sur la commune
LISTE DES PIÈCES A FOURNIR (en original)
1- Si le demandeur se présente lui-même, il doit fournir :
- sa pièce d’identité
- carte nationale d’identité ou passeport pour les français
- pièce d’identité en cours de validité (titre de séjour ou carte d’identité ou passeport) pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne
- titre de séjour en cours de validité à l’adresse déclarée pour l’ensemble des autres états
un justificatif de domicile récent aux nom et prénom du demandeur (facture d’électricité ou de téléphone fixe, quittance de loyer…) ou la preuve de sa qualité de contribuable + la copie
- pour les femmes mariées : fournir le livret de famille
- pour les personnes hébergées : fournir en plus une attestation de l’hébergeant sur papier libre datée et signée + la copie de la pièce d’identité de ce dernier
le titre de pension (document permettant de justifier la demande)
2- Si le demandeur ne peut se présenter lui-même, il peut se faire représenter par un mandataire qui se présentera à la mairie du domicile du demandeur avec les documents suivants :
- sa pièce d’identité (mandataire)
- carte nationale d’identité ou passeport pour les français
- pièce d’identité en cours de validité (titre de séjour ou carte d’identité ou passeport) pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne
- titre de séjour en cours de validité à l’adresse déclarée pour l’ensemble des autres états
la pièce d’identité du demandeur (voir paragraphe 1)
un justificatif de domicile récent aux nom et prénom du demandeur (voir paragraphe 1)
le certificat médical ou bulletin de présence à l’hôpital justifiant que le demandeur ne peut se présenter personnellement daté de moins de 48 heures impérativement
le titre de pension du demandeur (document permettant de justifier la demande)
le formulaire COSA n° 11753*02 intitulé CERTIFICAT DE VIE PROCURATION dûment rempli et signé par le demandeur (ce formulaire est disponible sur demande en mairie ou sur internet : www.service -public.fr
