Thonon-les-Bains

Pacte civil de solidarité (PACS)

/ Vos démarches, nos services / / / Pacte civil de solidarité (PACS)

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent et ce afin d’organiser leur communauté de vie.

Ce contrat crée des droits et des obligations pour les partenaires, ils s'engagent à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé...), à une assistance réciproque (en cas de maladie ou de chômage) et matérielle.

Qui peut contracter un Pacs ?
Deux personnes majeures, quel que soit leur sexe et leur nationalité, peuvent signer un Pacs.

Mais il n’est pas possible de le signer avec l’une des personnes suivantes :

Les futurs partenaires ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ni avoir entre eux de liens familiaux directs :

  • entre parents et alliés proches : entre grands-parents et petits-enfants, parents et enfants, frères et sœurs, tante et neveu, oncle et nièce, beaux-parents et gendre ou belle fille
  • si l’un des partenaires est marié,
  • si l’un des partenaires a déjà conclu un Pacs avec une autre personne
  • si l’un des partenaires est mineur, même émancipé


Où faire sa demande
L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sont transférés aux officiers de l'état civil de chaque mairie à partir du 1er novembre 2017.

  • Prendre contact avec la mairie de résidence commune des futurs partenaires
  • Egalement auprès d’un notaire
  • Pour les partenaires ayant une résidence commune à l’étranger, auprès du consulat de France compétent


A compter du 20 octobre 2017

  • Dépôt de votre dossier sans rendez-vous du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h (sauf le jeudi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00)
  • Envoi de votre dossier par courrier : Mairie de de Thonon-les-Bains, Service Etat Civil, CS 20517 - 74203 Thonon-les-Bains Cedex


A compter du 1er novembre 2017

  • Dans un délai de 10 jours minimum après réception de votre dossier complet, nous prendrons contact avec vous pour enregistrer votre PACS
  • Rendez-vous fixé uniquement les mercredis et vendredis après-midi - la présence des deux partenaires est obligatoire


IMPORTANT : tous les documents mentionnés doivent être fournis par les usagers. Aucune photocopie ni aucune demande d’acte ne sera faite par le service Population

Le rendez-vous ne sera donné que lorsque que le dossier sera complet et aura été validé par le service.

Le défaut de présentation des documents originaux empêchera l’enregistrement du pacs et un nouveau rendez-vous devra être pris.


LES DOCUMENTS A FOURNIR PAR LES FUTURS PARTENAIRES


Dans tous les cas :

  1. Convention de PACS (pdf 58ko) des deux partenaires, en original et rédigée en langue française. Il peut s’agir soit de la convention-type, soit de la convention spécifique rédigée par les deux partenaires (cerfa n°15726*01)
  2. Formulaire de déclaration conjointe d’un PACS (pdf 61ko) complété et signé par les 2 partenaires, comprenant les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa n°15428*01)
  3. Formulaire d’attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté ou d’alliance (60ko) (cerfa n°15725*01)
  4. Formulaire d’attestation sur l’honneur de résidence commune (pdf 48ko) (cerfa n°15431*01)
  5. Pièces(s) d’identité des futurs partenaires. En cas de double-nationalité, les pièces d’identité correspondant à chacune des nationalités doivent être présentées. Une copie recto-verso des pièces d’identité devra être remise à l’Officier d’Etat-Civil.


Pour les partenaires de nationalité française :
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) des futurs partenaires, de moins de 3 mois, ou de moins de 6 mois pour un étranger au jour du rendez-vous. Dans ce second cas, une copie intégrale peut remplacer l’extrait si le pays de naissance ne produit pas d’extrait avec filiation.
Si une mention RC figure sur votre acte de naissance, fournir l’attestation concernant la nature de cette mention à demander au Tribunal de Grande Instance de votre lieu de naissance ou au Service Centrale de l’Etat Civil si vous êtes né à l’étranger.

Pour les partenaires de nationalité étrangère :
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) des futurs partenaires, de moins de 6 mois au jour du rendez-vous pour les personnes nées à l’étranger accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté si l’acte n’est pas rédigé en français. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte.

  • Ou un extrait d’acte de naissance plurilingue datant de moins de 6 moins au jour du rendez-vous pour les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suisse, Turquie, Slovénie, Croatie, République de Macédoine, Bosnie-Herzégovine, Serbie, Pologne, Monténégro, Moldavie, Lituanie, Estonie, Roumanie, Bulgarie, Cap-Vert
  • Certificat de coutume de moins de 6 mois au jour du rendez-vous établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étrange, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté
  • Si l’examen de votre acte de naissance ou du certificat de coutume ne permet pas d’apprécier votre statut de célibataire, vous devez produire un certificat de célibat délivré depuis moins de 6 mois par votre mairie de naissance. Ce document doit être traduit, légalisé ou apostillé de la même manière que votre acte de naissance
  • Ces certificats indiquent la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable
  • Si vous êtes né(e) à l'étranger, certificat de non-Pacs de moins de 3 mois au jour du rendez-vous, que vous pouvez demander au SCEC :


Service Central d'État Civil - répertoire civil
Ministère des Affaires Étrangères
11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09
Tél : 08 26 08 06 04 - Fax : 02 51 77 36 99
Email : rc.scec@diplomatie.gouv.fr

  • Si vous vivez en France depuis plus d'un an, attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence) ou par courriel au SCEC

Partenaire placé sous la protection de l'OFPRA :

Si vous avez la qualité d’apatride ou de réfugié, vous devez produire :

  • Copie originale de moins de 3 mois au jour du rendez-vous du certificat tenant lieu d'acte de naissance délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
  • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois au jour du rendez-vous à demander au SCEC. Vous êtes alors dispensés de la production du certificat de coutume/célibat et de l’attestation de non-inscription au répertoire civil

Pièces complémentaires à fournir si vous êtes veuf ou veuve :
Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)

OU copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès
OU copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux

A l’issu de la réception de votre dossier et après consultation de celui-ci par un officier de l’état civil, nous vous proposerons un rendez-vous et ce afin d’enregistrer votre PACS.



ENREGISTREMENT ET PUBLICITE DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE


Enregistrement du Pacs :
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble devant l’Officier de l’état civil de la mairie de leur résidence commune telle que déclarée dans le formulaire Cerfa n°15725-01 de déclaration conjointe d’un Pacs.

Après vérification des pièces (originales), l’Officier de l’état civil enregistre la déclaration conjointe et restitue aux partenaires la convention de Pacs (pièce originale) avec le visa de la mairie (mention manuscrite). L’Officier l’état civil ne conserve pas de copie de la convention. Les partenaires doivent donc la conserver soigneusement.

Un récépissé d’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs est remis aux partenaires.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

L’Officier de l’état civil de la mairie de résidence commune peut refuser l’enregistrement d’un Pacs si les conditions légales ne sont pas remplies. Dans ce cas, les partenaires peuvent contester cette décision auprès du président du tribunal de grande instance sur le ressort duquel est située la mairie de résidence commune.

Publicité du Pacs :
Après l’enregistrement du Pacs, l’Officier de l’Etat Civil transmet l’information aux services de l’état civil concernés (mairies de naissance des partenaires ou Service central d’Etat Civil pour les français nés à l’étranger dont l’acte de naissance a été transcrit par ce service).

La mention du Pacs figure en marge de l’acte de naissance des partenaires. Pour un étranger né à l’étranger, l’information est portée sur un répertoire tenu par le Service central d’Etat Civil du ministère des affaires étrangères.

A retenir

  • Dépôt de votre dossier auprès du service Etat Civil - sans rendez-vous du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (sauf le jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h)

OU

  • Envoi de votre dossier par courrier à : Mairie de de Thonon-les-Bains - Service Etat Civil - CS 20517 - 74203 Thonon-les-Bains Cedex
  • Dans un délai de 10 jours minimum après réception de votre dossier complet, nous prendrons contact avec vous pour enregistrer votre PACS
  • Rendez-vous fixé uniquement les mercredis et vendredis après-midi - la présence des deux partenaires est obligatoire
Thonon-les-Bains
Thonon-les-Bains Ville de Thonon-les-Bains
Hôtel de Ville - CS 20517
74203 Thonon-les-Bains Cedex
Carte

Thonon-les-Bains Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30.
Permanence de l'état-civil le samedi de 9h à 12h.
Tel 04 50 70 69 68 Fax 04 50 70 69 54 mairie@ville-thonon.fr
Urgence technique au 04 50 71 49 00 en dehors des horaires d'accueil