Thonon-les-Bains

Saisine de la Commission du contentieux du stationnement payant

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Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse donnée à votre recours préalable (RAPO) ou si vous n'avez pas reçu de réponse, vous pouvez déposer un recours devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse donnée à votre recours préalable (RAPO) ou si vous n'avez pas reçu de réponse, vous pouvez déposer un recours devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Pour former ce recours, vous disposez d'un délai d'un mois à compter

  • soit de la date de notification de la décision explicite de l'autorité compétente,
  • soit du jour où naît la décision implicite de rejet.

Vous devez en outre, au préalable, payer le montant indiqué sur l'avis de paiement avant de faire votre recours.

Où s’adresser ?

Commission du contentieux du stationnement payant

TSA 51544

87021 Limoges Cedex 9

Par télécopie

05 44 24 80 51

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15817*01 (télécharger le cerfa : formulaire en pièce jointe).

La requête doit être accompagnée de :

  • la copie de l'avis de paiement du FPS
  • la copie du recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
  • la copie de l'accusé de réception postale ou électronique du recours administratif préalable obligatoire
  • éventuellement la copie de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire (décision explicite de rejet ou avis de paiement rectificatif)
  • la pièce justifiant du paiement préalable du montant du FPS ou de l'avis de paiement rectificatif

Si vous souhaitez contester le titre exécutoire, vous ne devez pas présenter un recours administratif préalable obligatoire.

Vous devez saisir directement la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'avertissement.

La requête doit être présentée en remplissant le formulaire cerfa n°15817*01 (pdf 91ko)

Il doit être accompagné de :

  • la copie de l'avertissement que vous avez reçu ou, à défaut, d'un extrait du titre exécutoire ;
  • la pièce justifiant du paiement préalable du montant du FPS majoré indiqué sur l'avertissement

Pour toute information complémentaire vous pouvez consulter le site web de la Commission du contentieux du stationnement payant : www.ccsp.fr

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