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Comment un artisan doit-il faire sa déclaration d’activité ?

Déclarer son entreprise est obligatoire dans les 15 jours maximum après le début de l’activité. La formalité s’effectue en ligne sur le guichet unique des entreprises. L’artisan doit joindre ses diplômes, titres ou qualifications professionnelles. Il reçoit en retour les identifiants de son entreprise (Siren, Siret, APE).

Les conditions diffèrent selon la nationalité du demandeur.

La qualité d’artisan peut s’obtenir si l’activité relève de l’artisanat ou de l’artisanat d’art.

Il doit s’agir d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l’artisanat.

À noter

Pour savoir si une activité relève ou non de l’artisanat, il est possible de consulter la  liste des métiers relevant de l’artisanat  et la  liste des métiers de l’artisanat d’art .

L’entreprise doit aussi compter moins de 11 salariés. Au-delà de 10 salariés, l’activité est alors considérée comme commerciale.

Le déclarant doit pouvoir justifier sa compétence dans un métier artisanal soit par un diplôme, une certification ou une formation :

L’entrepreneur ne pas avoir été condamné à une interdiction de gérer (inscription au  FNIG ).

À noter

Si l’entrepreneur travaille avec son époux ou épouse ou partenaire de Pacs, il doit effectuer une déclaration qui définit un statut pour le conjoint et remplit certains critères.

Les conditions diffèrent selon que la profession artisanale est réglementée ou non.

Si l’entrepreneur est originaire d’un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE), il doit répondre à l’une des 2 conditions suivantes :

  • Avoir un diplôme, un certificat ou une attestation préparant à l’exercice d’un métier artisanal

  • Ou avoir exercé ce métier pendant 3 ans minimum en tant que dirigeant d’une entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.

À noter

Pour savoir si une activité relève ou non de l’artisanat, il est possible de consulter la  liste des métiers relevant de l’artisanat  et la  liste des métiers de l’artisanat d’art .

Tout diplôme ou attestation écrit dans une langue étrangère doit être accompagné d’une traduction en français certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté.

La qualité d’artisan peut s’obtenir si l’activité relève de l’artisanat ou de l’artisanat d’art.

Il doit s’agir d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l’artisanat.

À noter

Pour savoir si une activité relève ou non de l’artisanat, il est possible de consulter la  liste des métiers relevant de l’artisanat  et la  liste des métiers de l’artisanat d’art .

L’entreprise doit aussi compter moins de 11 salariés. Au-delà de 10 salariés, l’activité est alors considérée comme commerciale.

Le déclarant doit pouvoir justifier sa compétence dans un métier artisanal soit par un diplôme, une certification ou une formation :

L’entrepreneur ne pas avoir été condamné à une interdiction de gérer (inscription au  FNIG ).

À noter

Si l’entrepreneur travaille avec son époux ou épouse ou partenaire de Pacs, il doit effectuer une déclaration, définir un statut et remplir des critères en fonction du statut du conjoint.

Si le ressortissant étranger souhaite exercer une activité artisanale en France pendant plus de 3 mois, il doit avoir une carte de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle.

Formalités d’immatriculation d’entreprise au RNE

L’immatriculation (ou inscription) au répertoire national des entreprises (RNE) en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat, est obligatoire pour exercer un métier artisanal en tant que travailleur indépendant.

Si l’activité est également de nature commerciale, l’entreprise sera automatiquement inscrite sur les 2 répertoires :  RNE  et  RCS .

À savoir

Le répertoire des métiers (RM) est remplacé depuis le 1er janvier 2023 par le registre national des entreprises (RNE).

Cette obligation déclarative s’applique quelle que soit la forme juridique choisie pour l’entreprise (entreprise individuelle, micro-entreprise ou société).

Le déclarant doit avoir choisi la forme juridique de l’entreprise avant d’effectuer son immatriculation. Cela implique qu’il ait aussi procédé au choix de sa domiciliation et de sa dénomination.

À noter

Pour connaître les démarches préalables à l’immatriculation d’une entreprise, il est possible de consulter le dossier relatif aux différentes étapes de création d’une entreprise.

Le déclarant doit effectuer l’immatriculation de l’entreprise au plus tôt 1 mois avant le début de l’activité et au plus tard dans les 15 jours suivant le début de l’activité.

La démarche est gratuite.

Attention

Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

  • Guichet des formalités des entreprises

    • Le déclarant doit créer un compte personnel. Puis il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d’entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d’emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

    Le déclarant doit numériser puis télécharger sur le site les documents justificatifs suivants :

    Le Guichet des formalités des entreprises envoie au déclarant un accusé de réception du dossier. S’il manque un document, il est informé et dispose d’un délai de 15 jours renouvelable 1 fois pour transmettre la pièce justificative manquante.

    Le Guichet des formalités des entreprises conserve 3 ans maximum ces données (les informations dans la déclaration et les pièces justificatives fournies).

    Attention

    L’extrait D1 n’existe plus. Le déclarant peut télécharger un extrait ou justificatif d’immatriculation au  RNE  :

    • soit sur le site de Data inpi.fr :

  • Rechercher un justificatif d’immatriculation d’une entreprise

    • soit sur le site de l’Annuaire des entreprises :

  • Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d’une entreprise

    • Si l’artisan souhaite exercer en tant que micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur), il doit connaître les régimes micro-fiscal et micro-social.

    Si l’artisan prévoit d’exercer son métier de façon ambulante (par exemple sur des marchés, des foires), des conditions spécifiques s’appliquent.

    Formalités pour modifier une situation

    Toute modification de situation (par exemple un changement d’adresse, de nom ou de conjoint) doit être déclarée dans un délai d’1 mois sur le site internet du Guichet unique des formalités des entreprises.

  • Guichet des formalités des entreprises

    • Accompagnement par la Chambre des métiers et de l’artisanat

    La Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA)de chaque région est l’interlocuteur des artisans. Les conseillers de la  CMA  sont là pour les accompagner et les conseiller dans leurs démarches.

    Ils sont joignables par téléphone ou par mail :

    Où s’adresser ?

     Chambre des métiers et de l’artisanat 

    Une fois l’immatriculation effectuée, l’artisan reçoit les numéros d’identification de son entreprise.

    Il reçoit un numéro Siren. Il s’agit du numéro unique d’identification de l’entreprise en tant qu’unité légale. Il doit être mentionné lors de toutes les démarches (devis, factures, etc.).

    Le numéro Siret est l’identifiant géographique de chacun des établissements de l’entreprise. S’il y a un seul établissement il reçoit alors 1 seul numéro Siret. Ce numéro sera très souvent demandé lors des démarches.

    Le (appelé aussi code NAF) est l’identifiant propre à l’activité principale de l’entreprise.

    Exemple

    Le code APE pour l’activité de est 96.02A

    Le code APE pour l’activité de boulangerie est 10.71B

    Le stage de préparation à l’installation (SPI) est désormais facultatif.

    L’artisan peut cependant l’effectuer s’il le souhaite.

    Il doit avoir au préalable procédé à l’immatriculation de son entreprise.

    Il doit alors faire une demande auprès de la  CMA  dont il dépend.

    Le stage dure environ 30 heures sur 4 ou 5 jours. L’artisan reçoit une attestation à la fin du stage.

    Les sujets abordés sont les suivants :

    • Entreprise artisanale et son environnement

    • Gestion commerciale (études de marché, facturation)

    • Structure juridique (responsabilité du chef d’entreprise, statuts juridiques)

    • Régime fiscal (TVA, régime fiscal)

    • Statut social (statut du travailleur non salarié – TNS, conjoint salarié, protection sociale)

    • Gestion d’entreprise (études financières, compte de résultat)

    Le coût du stage est d’environ 194 € .

    L’artisan peut aussi demander à la  CMA  une aide financière pour effectuer le stage. Certaines CMA organisent le stage à distance, en ligne.

    Où s’adresser ?

     Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) 

    Un artisan doit payer la taxe  CMA  s’il est enregistré sur le répertoire nationale de entreprises (RNE) en tant qu’entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat.

    Le calcul de cette taxe CMA évolue chaque année. Un calcul spécifique s’applique pour les micro-entrepreneurs.

    La taxe CMA se compose d’une taxe fixe et d’une taxe additionnelle.

    Il paie la taxe additionnelle seulement s’il paie déjà la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le règlement s’effectue en même temps que la CFE.

    Les artisans travaillant seuls et ceux dont le chiffre d’affaires brut hors taxes est inférieur à 5 000 € , paient seulement la taxe fixe.

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