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Mentions obligatoires sur une facture

La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d’amende. Les mentions à faire figurer varient selon que la facture est destinée à un particulier ou à un professionnel.

Documents commerciaux (factures, devis, CGV)

    Mentions générales obligatoires pour toutes les factures

    Mentions

    Précisions

    Date de l’émission de la facture

    Date à laquelle elle est émise.

    Numérotation de la facture

    Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03.

    Il est cependant possible d’émettre des séries distinctes lorsque les conditions d’exercice de l’activité le justifient. L’entreprise peut utiliser un préfixe par année (2022-XX) ou par année et mois (2022-01-XX).

    Par exemple, si celle-ci termine le mois de janvier avec une facture numérotée 25 :

    • Janvier : facture n° 2022-01-025

    • Février : facture n° 2022-02-026

    À faire figurer sur toutes les pages de la facture

    Date de la vente ou de la prestation de service

    Jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation

    Identité de l’acheteur

    • Nom (ou dénomination sociale)

    • Adresse de facturation (si différente du siège social)

    Identité du vendeur ou prestataire

    Si l’entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom d’un entrepreneur individuel suivi de la dénomination Entrepreneur individuel ou EI

    Si l’entreprise est une société : dénomination sociale d’une société

    • Numéro  RCS  pour un commerçant

    • Numéro Siren

    • Adresse du siège social (et nom de l’établissement)

    • Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social

    Attention : si l’entreprise est en cours d’immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention Siret en cours d’attribution , et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.

    Numéro du bon de commande

    Lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur

    Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la  TVA  (auto-liquidation)

    Sauf pour les factures d’un montant total  HT  inférieur ou égal à 150 €

    Désignation du produit ou de la prestation

    • Nature, marque, référence des produits

    • Prestation : matériaux fournis et la main-d’œuvre

    Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni

    Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l’objet d’un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)

    Prix catalogue

    Prix unitaire hors  TVA  des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis

    Majoration éventuelle de prix

    Frais de transport ou d’emballage par exemple

    Taux de TVA légalement applicable

    Montant total de la TVA correspondant

    Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant

    Réduction de prix

    Rabais, ristourne ou remise acquis à la date de la vente ou de la prestation de service et directement lié à cette opération.

    Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

    Garantie légale de conformité d’une durée minimale de 2 ans

    La mention concerne les biens vendus en magasin appartenant à l’une des catégories suivantes :

    • Appareils électroménagers

    • Équipements informatiques

    • Produits électroniques grand public

    • Appareils de téléphonie

    • Appareils photographiques

    • Appareils, dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage

    • Jeux et jouets, y compris consoles de jeux vidéo

    • Articles de sport

    • Montres et produits d’horlogerie

    • Articles d’éclairage et luminaires

    • Lunettes de protection solaire

    • Éléments d’ameublement

    L’entreprise qui ne respecte pas ces obligations s’expose aux amendes suivantes :

    • Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant

    • Amende de 75 000 € pour une personne physique ( 375 000 € pour une personne morale). Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives.

    À savoir

    Lorsque l’opérateur économique est un particulier, le numéro de SIRET ou de SIREN n’est pas exigé.

    Des mentions particulières s’ajoutent aux mentions obligatoires dans certains cas.

    Mentions particulières

    Mentions particulières

    Dans quel cas ?

    Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté

    Si le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée

    TVA non applicable, art. 293 B du CGI

    Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe

    Autoliquidation

    (Indiquer clairement qu’il s’agit d’un montant hors taxe)

    Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c’est l’entreprise principale qui la déclare (auto-liquidation de la TVA)

    Eco-participation DEEE

    Achat de produits ou d’équipements électroniques ou de meubles.

    Autofacturation

    Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou prestataire

    Mentions générales obligatoires pour toutes les factures

    Mentions

    Commentaires

    Date de l’émission de la facture

    Date à laquelle elle est émise.

    Numérotation de la facture

    Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03.

    Il est cependant possible d’émettre des séries distinctes lorsque les conditions d’exercice de l’activité le justifient. L’entreprise peut utiliser un préfixe par année (2022-XX) ou par année et mois (2022-01-XX).

    Par exemple, si celle-ci termine le mois de janvier avec une facture numérotée 25 :

    – Janvier : facture n° 2022-01-025

    – Février : facture n° 2022-02-026

    À faire figurer sur toutes les pages de la facture

    Date de la vente ou de la prestation de service

    Jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation

    Identité de l’acheteur

    – Nom (ou dénomination sociale)

    – Adresse du siège social de l’entreprise

    – Adresse de facturation (si différente du siège social)

    Identité du vendeur ou prestataire

    Si l’entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom d’un entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention Entrepreneur individuel ou EI

    Si l’entreprise est une société :

    – Dénomination sociale d’une société

    – Numéro  RCS  pour un commerçant

    – Numéro Siren

    – Adresse du siège social (et nom de l’établissement)

    – Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social

    Attention : si l’entreprise est en cours d’immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention Siret en cours d’attribution , et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.

    Numéro du bon de commande

    Lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur

    Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la  TVA  (auto-liquidation)

    Sauf pour les factures d’un montant total  HT  inférieur ou égal à 150 €

    Désignation du produit ou de la prestation

    – Nature, marque, référence des produits

    – Prestation : matériaux fournis et la main-d’œuvre

    Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni

    Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l’objet d’un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)

    Prix catalogue

    Prix unitaire hors  TVA  des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis

    Majoration éventuelle de prix

    Frais de transport ou d’emballage par exemple

    Taux de TVA légalement applicable

    Montant total de la TVA correspondant

    Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant

    Réduction de prix

    Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture

    Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

    Date à laquelle le règlement doit intervenir

    Il faut également mentionner les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé. En cas d’absence d’escompte, mentionner sur la facture : Escompte pour paiement anticipé : néant

    Taux des pénalités de retard

    Exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire)

    Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 €

    Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement

    L’entreprise qui ne respecte pas ces obligations s’expose aux amendes suivantes :

    • Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant

    • Amende de 75 000 € pour une personne physique ( 375 000 € pour une personne morale).

      Cette amende peut être doublée en cas de manquement à l’obligation de facturation, en cas de factures de complaisance et en cas de factures fictives.

      Si l’obligation de facturation n’est pas respectée, le client professionnel doit lui aussi payer cette amende. En revanche, si la transaction a été inscrite dans la comptabilité, l’amende est réduite à 5 % de son montant (dans la limite de 37 500 € par exercice comptable).

    Des mentions particulières s’ajoutent aux mentions obligatoires dans certains cas.

    Mentions particulières

    Mentions particulières

    Dans quel cas ?

    Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté

    Si le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée

    TVA non applicable, art. 293 B du CGI

    Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe

    Autoliquidation

    Indiquer clairement qu’il s’agit d’un  montant hors taxe

    Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c’est l’entreprise principale qui la déclare (auto-liquidation de la TVA)

    Eco-participation DEEE

    Achat de produits ou d’équipements électroniques ou de meubles.

    Rémunération pour copie privée (RCP)

    Acquisition d’un support d’enregistrement

    Autofacturation

    Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou prestataire

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