Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?

Vous avez reçu un avis d’infraction routière et vous contestez l’amende ? Vous n’êtes pas d’accord avec votre solde de points du permis de conduire ? Vous n’avez pas récupéré vos points après un stage de sensibilisation ? Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice “Faire un recours en ligne” ou sélectionnez votre situation sur cette page.

Vous pouvez contester l’amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été flashé (contrôle automatisé par radar).

Consultez l’avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.

  • Avis d’amende forfaitaire : désignation d’une autre personne ou contestation en ligne

    • Vous pouvez contester l’amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été intercepté.

    Consultez l’avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.

  • Avis d’amende forfaitaire : désignation d’une autre personne ou contestation en ligne

    • Vous pouvez contester l’amende en ligne ou par courrier si vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s’agit d’un véhicule d’entreprise.

    Consultez l’avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.

  • Avis d’amende forfaitaire : désignation d’une autre personne ou contestation en ligne

    • Vous pouvez contester l’amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été volé, détruit, vendu ou vous êtes victime d’une usurpation de plaques.

    Consultez l’avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.

  • Avis d’amende forfaitaire : désignation d’une autre personne ou contestation en ligne

    • Si vous avez été victime d’une usurpation d’identité, vous pouvez faire une réclamation auprès du ministère de l’intérieur.

    Vous pouvez faire la réclamation en ligne ou par courrier.

    Joignez à votre réclamation la copie du jugement reconnaissant l’usurpation d’identité et mentionnant les infractions concernées.

    Si vous n’avez pas de jugement, vous devez porter plainte avant de faire une réclamation.

  • Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

    • Où s’adresser ?

    Ministère de l’intérieur – Bureau national des droits à conduire

    Par courrier

    Ministère de l’intérieur

    Bureau national des droits à conduire

    Place Beauvau

    75800 Paris Cedex 08

    En cas de retrait de points, vous recevez un courrier pour vous en informer.

    Le verso de la lettre vous indique comment faire un recours.

    Vous pouvez avoir perdu une partie de vos points ou tous vos points (invalidation du permis).

    Dans les 2 cas, vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministère de l’intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif.

    Le recours auprès du ministère de l’intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.

  • Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

    • Où s’adresser ?

    Ministère de l’intérieur – Bureau national des droits à conduire

    Par courrier

    Ministère de l’intérieur

    Bureau national des droits à conduire

    Place Beauvau

    75800 Paris Cedex 08

    Pour connaître le solde de points sur votre permis, utilisez le téléservice .

  • Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée…

    • Le N° de dossier (NEPH) se compose de 5 à 19 caractères et se trouve sur les documents suivants :

    • Permis de conduire

    • Attestation d’inscription émise par l’ ANTS 

    • Livret numérique

    • Attestation de droit à conduire sécurisée (relevé d’information restreint)

    • Lettres que vous avez reçues pour vous informer de la perte ou de la récupération de points sur votre permis.

    • Relevé d’information intégral (RII)

    À savoir

    le système du permis à points concerne tous les permis, quelle que soit la date d’obtention.

    Si vous avez perdu des points sur votre permis, vous pouvez les récupérer en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière sous conditions.

    Ce stage permet de récupérer jusqu’à 4 points par an.

    Vous pouvez faire un stage maximum par an.

    Exemple

    Si vous faites un stage du 1er au 2 décembre 2021, vous pourrez faire un nouveau stage à partir du 1er décembre 2022.

    L’organisme où vous avez suivi le stage transmet votre attestation de stage au service chargé de son instruction dans un délai de 15 jours.

    La reconstitution des points prend effet lorsque ce service enregistre l’attestation de stage, dans un délai d’1 mois suivant la réception de l’attestation de stage.

    Vous recevez un mail ou un courrier pour vous en informer.

    Pour vous assurer de la prise en compte du stage, vous pouvez utiliser le téléservice .

  • Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée…

    • Le N° de dossier (NEPH) se compose de 5 à 19 caractères et se trouve sur les documents suivants :

    • Permis de conduire

    • Attestation d’inscription émise par l’ ANTS 

    • Livret numérique

    • Attestation de droit à conduire sécurisée (relevé d’information restreint)

    • Lettres que vous avez reçues pour vous informer de la perte ou de la récupération de points sur votre permis.

    • Relevé d’information intégral (RII)

    Si vous n’êtes pas d’accord avec votre solde des points, vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier.

  • Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

    • Où s’adresser ?

    Ministère de l’intérieur – Bureau national des droits à conduire

    Par courrier

    Ministère de l’intérieur

    Bureau national des droits à conduire

    Place Beauvau

    75800 Paris Cedex 08

    Consultez la décision de suspension administrative du permis de conduire pour connaître les voies et délais de recours.

    Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif.

    Consultez la décision de suspension judiciaire ou d’annulation judiciaire du permis pour connaître les voies et délais de recours.

    La procédure est différente si le procès s’est déroulé devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.

    En cas d’erreur sur le titre que vous venez de recevoir, signalez-le en ligne sur le site de l’ ANTS .

  • Signaler une erreur sur un permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois

    • Infractions routières

     Toutes les questions réponses 

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    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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    Horaires du service Population

    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Samedi : 9h – 12h

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