Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?

Vous pouvez consulter le solde de points sur internet. Vous êtes aussi informé par courrier.

Le service Mes points permis permet de consulter en ligne le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :

  • Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée…

    • En cas d’infraction ayant entrainé un retrait de points, vous recevez une lettre indiquant le nombre de points perdus et votre solde.

    Vous recevez une lettre simple ( lettre 48 ).

    Si vous avez un permis probatoire et commettez une infraction entraînant le retrait d’au moins 3 points, vous en êtes informé par lettre recommandée (48N) avec  AR .

    Vous recevez une lettre simple.

    Vous récupérez des points dans les 2 cas suivants :

    • Vous n’avez commis aucune infraction sanctionnée par un retrait de points durant le délai de réattribution (lettre 46 )

    • Vous avez suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui vous a permis de récupérer des points ( lettre 47 ).

    Vous recevez une lettre recommandée avec  AR  ( lettre 48 SI ).

    Votre permis de conduire n’est plus valide  : vous n’avez plus le droit de conduire.

    Vous devez restituer votre permis à votre préfecture dans les 10 jours francs suivant la réception de la lettre.

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    Attention

    Si la lettre adressée en  AR  a été présentée mais n’a pas été récupérée dans le délai de 15 jours au bureau de poste, la notification de la lettre est considérée comme réalisée.

    Permis de conduire : lettre 48 SI

    Lettre 48SI informant de la perte de tous les points du permis de conduire @Credits

    Rappel

    L’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule (carte grise) doit être à jour. En cas de changement d’adresse, la mise à jour du certificat d’immatriculation doit être faite dans le délai d’1 mois.

    Infractions routières

     Toutes les questions réponses 

    • Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire

      En ligne

       https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ 

      Formulaire de contact en ligne

      Accès au  formulaire de contact 

      Par téléphone

      34 00 (numéro non surtaxé)

      09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

      Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

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    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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    Horaires du service Population

    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Samedi : 9h – 12h

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