Entreprises

Vérifiez que vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Avoir le permis de conduire (catégorie B) depuis 3 ans minimum (ou 2 ans si vous avez fait de la conduite accompagnée)

• Avoir un casier judiciaire vierge sur le bulletin n°2 (pas de condamnation pénale)

• Avoir passé un contrôle médical ayant donné lieu à un avis médical positif approuvant que vous pouvez exercer ce métier (cerfa n°14880). Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n’est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.

• Avoir suivi une formation de prévention et de secours civiques de niveau 1 (depuis moins de 2 ans)

Anticiper les difficultés

• Préparez-vous à votre futur métier :

  • Vous pouvez suivre une  formation pour connaître l’entrepreneuriat 

  • Initiez-vous à la gestion et à la comptabilité

Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.

• Prévoyez les difficultés

  • Faites une réserve financière pour faire face aux imprévus

  • Préparez-vous au rythme soutenu de travail

Faire un business plan

Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise.

C’est un dossier indispensable pour convaincre les banques de vous soutenir.

C’est aussi un outil de gestion sur les 3 premières années. On vous explique comment l’élaborer.

Vous pouvez également être accompagné par votre  CMA .

Caractéristiques de votre statut d’artisan

En tant qu’artisan, vous êtes indépendant.

Vos bénéfices vous reviennent entièrement.

Vous devez être propriétaire de votre licence (soit achetée, soit obtenue gratuitement).

Vous êtes responsable de votre véhicule, de son entretien et de son assurance.

Création de votre entreprise

Vous devez créer votre entreprise :

1. Pour cela, vous devez d’abord choisir la forme juridique de votre entreprise.

   • Si vous vous lancez seul : micro-entrepreneur, EI, EURL ou SASU

   • Si vous souhaitez créer une société avec des associés : SARL ou SAS

2. Ensuite, vous devez immatriculer votre entreprise au  RNE .

Le déclarant doit créer un compte personnel. Puis il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d’entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d’emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

La Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA)de chaque région est l’interlocuteur des artisans. Les conseillers de la  CMA  sont là pour les accompagner et les conseiller dans leurs démarches.

Ils sont joignables par téléphone ou par mail :

Vous devez louer une licence auprès d’une entreprise spécialisée dans la location de licences de taxi.

Vous signez un contrat de location-gérance avec l’entreprise.

La durée minimum du contrat est d’1 an.

Vous devez payer un loyer mensuel pour la licence.

Le prix du loyer dépend de l’entreprise de location.

Caractéristiques de votre statut

Vous êtes un entrepreneur indépendant.

C’est l’entreprise de location qui doit entretenir votre véhicule.

Vous percevez la totalité de vos recettes.

Vous n’êtes pas couvert par l’assurance chômage en cas d’arrêt de votre activité.

Création de votre entreprise

Vous devez créer votre entreprise :

1. Pour cela, vous devez d’abord choisir la forme juridique de votre entreprise.

   • Si vous vous lancez seul (micro-entrepreneur, EI, EURL ou SASU)

   • Si vous souhaitez créer une société avec des associés (SARL ou SAS)

2. Ensuite, vous devez déclarer votre activité d’artisan

3. Vous devez effectuer l’immatriculation de votre entreprise au  RNE .

Vous pouvez exercer le métier en étant salarié d’une entreprise de taxis.

Vous êtes lié par un contrat de travail à votre employeur.

Vous ne possédez pas de licence de taxi personnellement.

Vous percevez un salaire fixe.

Vous recevez aussi un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé chaque mois à votre compteur.

Quelle formation ?

La formation pour devenir chauffeur de taxi est fortement recommandée pour avoir une chance de réussir l’examen.

Elle n’est pas obligatoire.

La formation peut durer entre 50 heures et 300 heures environ. La durée varie selon le centre de formation et le lieu où vous l’effectuez.

Le contenu de la formation a pour but de vous préparer à l’examen.

Elle vous forme aux épreuves écrites théoriques (réglementation) et aux épreuves pratiques (conduite, comportement, etc.).

Où trouver une formation taxi ?

Vous trouvez la liste des centres agréés de formation sur le site internet de votre préfecture.

France Travail (anciennement Pôle emploi) met à votre disposition un outil de recherche pour trouver la formation qui vous convient :

Combien coûte la formation ?

Elle peut coûter entre 400 € et 3 000 € environ. Son prix varie selon le centre de formation et le nombre d’heures.

Elle est payable soit en ligne sur le site du centre de formation, soit sur place.

Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation.

Vous pouvez obtenir des  aides pour son financement  en demandant conseil auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).

La réussite à l’examen permet d’obtenir la carte professionnelle .

Comment s’inscrire à l’examen ?

Vous devez vous inscrire sur le site internet de la  CMA  de votre région.

Quelles sont les épreuves ?

L’épreuve se déroule en 2 parties :

1. Tests de connaissances

   • Gestion d’entreprise et comptabilité

   • Réglementation sur l’activité de taxi

   • Réglementation sur les infractions sexistes et/ou sexuelles et sur les discriminations (définition, prévention, peines encourues)

   • Règles de sécurité routière

   • Maîtrise du français et de l’anglais

2. Test pratique :

   • Parcours de 20 minutes de conduite en tant que chauffeur de taxi. Vous devez le préparer, le sécuriser (anticiper les difficultés, les travaux, faciliter le trajet) et l’effectuer.

   • L’examinateur vérifie ensuite les points suivants :

     • Vos connaissances sur le territoire parcouru (géographiques, culturelles, touristiques)

     • Votre capacité à accueillir un client

     • Votre capacité à facturer un client et à utiliser le terminal de carte bancaire

Quand vous réussissez l’examen, vous recevez une attestation de la part de la  CMA .

Si vous réussissez l’examen, vous avez droit à votre carte professionnelle.

Elle est payante.

Son coût est d’environ 60 € , payable en ligne sur le site des démarches simplifiées .

Pour recevoir votre carte, vous devez la demander auprès de votre préfecture.

Aucun délai n’est imposé entre la réussite à l’examen et la demande de carte professionnelle. Cependant si la demande intervient plus de 5 ans après la réussite à l’examen, vous devez fournir une attestation de formation continue datant de moins de 5 ans.

Vous devez remplir un formulaire, disponible sur le site des démarches simplifiées .

Documents à fournir pour votre demande de carte

Vous devez transmettre à la Préfecture les copies des documents suivants :

• Carte d’identité ( CNI ) recto/verso ou passeport

• Permis de conduire en cours de validité

• Attestation de réussite à l’examen

• Avis médical positif (cerfa n°14880)

• 2 photos récentes

Vous souhaitez exercer votre activité dans un département différent de celui où vous avez passé l’examen.

Cette extension s’appelle la .

Effectuer un stage obligatoire

Pour avoir le droit d’exercer dans un autre département, vous devez passer un stage de formation continue.

Il dure 14 heures (ou 35 heures à Paris).

Le but du stage est d’acquérir des connaissances sur les 2 éléments suivants :

• Nouveau territoire géographique, culturel et touristique

• Réglementation locale

Vous trouvez la liste des centres agréés de formation sur le site internet de votre préfecture.

Demander une nouvelle carte professionnelle

Si vous validez le stage, vous recevez une attestation.

Vous devez faire une demande de nouvelle carte sur laquelle sont indiqués les nouveaux départements où vous pouvez exercer.

Pour cela, vous devez remplir un formulaire de demande de mobilité.

Cette nouvelle carte est payante.

Son coût est d’environ 60 € , payable en ligne sur le site des démarches simplifiées .

La licence de taxi est officiellement appelée .

Plus couramment, on parle de .

Elle est obligatoire pour tous les taxis artisans, mais pas pour les taxis salariés.

Vous pouvez l’obtenir de 3 façons :

• En la demandant à votre mairie gratuitement

• En l’achetant à un autre taxi

• En la louant à une entreprise spécialisée

Seules les licences obtenues gratuitement après le 1^er octobre 2014 sont valables 5 ans et renouvelables.

La demande de renouvellement d’une licence obtenue gratuitement doit être effectuée 3 mois avant la fin de validité.

Les taxis dits effectuent le transport assis de personnes malades ou médicalisées.

En application de la convention cadre nationale, le taxi signe une convention avec la  Cnam , sur le  modèle type défini dans l’annexe de la décision du 13 février 2025 .

Cette convention définit les tarifs de ce type de courses et les conditions de transports.

Elle entre en vigueur le 3 mars 2025.

Les taxis ont jusqu’au 3 mai 2025 pour appliquer la nouvelle convention qui comportent notamment une nouvelle tarification.

Sa durée de validité est de 5 ans.

Le taxi qui transporte des personnes malades doit leur proposer d’effectuer un transport partagé avec un ou plusieurs autres clients.

Ce transport peut concerner le trajet aller, le trajet retour ou les deux.

Liste des soins concernés

L’ordonnance rédigée par le médecin doit préciser que l’état de santé du patient est compatible avec un transport partagé.

La liste des soins médicaux pouvant faire l’objet d’un transport partagé est la suivante :

• Traitements médicamenteux systémiques du cancer

• Séances de radiothérapie

• Séances de traitement de l’insuffisance rénale chronique par la pratique de l’épuration extrarénale

• Soins médicaux de réadaptation

• Toutes séances, traitement ou soins dans le cadre d’une hospitalisation de jour.

Conditions de transport

Le taxi doit respecter les conditions de transport suivantes :

• Ne pas dépasser 10 km supplémentaires de détour causé par le transport d’un ou plusieurs autres passagers

• Rester dans un périmètre de 30 km maximum par rapport au lieu de destination

• Ne pas dépasser 45 minutes au total d’attente pour le malade, correspondant au délai supplémentaire engendré par le transport partagé

• Notifier le refus par un voyageur d’effectuer un transport partagé sur sa facture ou son justificatif de transport

• En cas de refus de transport partagé par le patient, lui demander le paiement direct de la course.

Caractéristiques du véhicule

Votre véhicule professionnel doit avoir 9 places assises maximum (chauffeur compris).

Il doit comporter les éléments suivants :

• Rectangle avec éclairage sur le toit. La mention “taxi” doit y figurer. Le nom de la commune où vous exercez doit y être inscrit. Il s’allume en vert lorsque le taxi est libre, en rouge lorsqu’il est occupé.

• Taximètre appelé compteur qui mesure le temps de la course et le nombre de kilomètres effectués

• Smartphone disposant d’une connexion internet et d’une  application chauffeur agréée par le.taxi 

• Terminal de paiement électronique (terminal carte bancaire)

• Imprimante reliée au compteur pour donner une note de la course au client

• Plaque fixée au véhicule et visible de l’extérieur indiquant le numéro de la licence et le ou les départements où le conducteur est autorisé à exercer

Connaître les tarifs réglementés

Vous devez connaître vos obligations de chauffeur de taxi, notamment les tarifs réglementés.

Assurer votre véhicule et votre activité

Pensez à assurer votre véhicule en tant que véhicule professionnel et à prendre une assurance pour votre activité.

Il s’agit d’une assurance “responsabilité civile professionnelle” que vous pouvez demander auprès de tous les assureurs.

Contrôle technique

Le contrôle technique est obligatoire la 1^re année de votre activité, puis 1 fois par an.

Il est à votre initiative, vous ne recevez aucun rappel.

Renouvellement de votre  ADS  (licence)

Vous devez penser à renouveler votre licence (ADS).

Elle est valable 5 ans.

3 mois avant la fin de validité, vous devez effectuer une formation continue.

La formation dure 2 jours (14 heures).

Si vous validez la formation, vous recevez une attestation.

Vous trouvez la liste des centres agréés de formation sur le site internet de votre préfecture.

Contrôle technique du véhicule

Vous devez effectuer le contrôle technique de votre véhicule 1 fois par an.

Cette démarche doit être faite de votre propre initiative.

Maraude électronique

La maraude électronique est obligatoire depuis décembre 2021.

Vous devez  choisir une application « chauffeur » agrée par la start-up d’État appelée le.taxi .

Vous devez vous connecter au registre de disponibilité des taxis, appelé : le.taxi.

Vous pouvez consulter le  guide d’utilisation de ce registre destiné au chauffeur – APPLICATION/PDF – 1.3 MB .