Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Rupture conventionnelle collective

La rupture conventionnelle collective a pour objet d’encadrer le départ volontaire du salarié en  CDI  dans le cadre d’un accord collectif, quel que soit l’effectif de l’entreprise. C’est un mode de rupture à l’amiable du  CDI . Il ne s’agit ni d’un licenciement, ni d’une démission. L’accord collectif mettant en place une rupture conventionnelle collective n’a pas être justifié par un motif économique. Nous faisons le point sur la réglementation.

Attention

La rupture conventionnelle collective est ouverte uniquement au salarié en CDI. Le dispositif ne s’applique pas aux salariés en  CDD , en contrat de travail temporaire (intérimaire), ou en contrat d’apprentissage.

La rupture conventionnelle collective est mise en place dans le cadre d’un accord collectif.

Elle est possible quel que soit l’effectif de l’entreprise.

L’employeur informe la  Dreets  de son intention d’ouvrir une négociation pour la conclusion d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.

Cette information est réalisée par voie dématérialisée via le portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO) :

  • Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

    • L’accord collectif doit obligatoirement indiquer les éléments suivants :

    • Formalisme et conditions d’information du comité social et économique (CSE), s’il existe

    • Nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d’emplois associées et durée pendant laquelle les ruptures du contrat de travail peuvent être engagées au regard de l’accord

    • Conditions à remplir par le salarié pour en bénéficier

    • Conditions de présentation et d’examen des candidatures au départ des salariés

    • Conditions de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’exercice du droit de rétractation (droit de revenir sur sa décision) des parties

    • Critères de départage entre les candidats au départ

    • Mode de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié (ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement)

    • Mesures d’accompagnement et reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents (par exemple : congé de mobilité, validation des acquis de l’expérience)

    • Clauses de suivi de l’accord.

    Oui. L’employeur transmet pour validation le contenu de l’accord à la  Dreets  via le portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO) :

  • Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
    • À noter

    En l’absence de  CSE , l’employeur joint un procès verbal de carence.

    La Dreets se prononce sur la demande de validation de l’accord collectif dans un délai de 15 jours, à compter de la réception de l’accord.

    Les règles diffèrent en fonction de la réponse de la Dreets :

    La décision de validation par la Dreets de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective, ainsi que les voies et délais de recours, sont portés à la connaissance des salariés.

    Cette information peut se faire par voie d’affichage ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine.

    En cas de refus de validation, un nouvel accord peut être négocié.

    Le CSE est informé de la reprise des négociations.

    Le nouvel accord tient compte des éléments de motivation accompagnant la décision de la Dreets.

    Il est transmis dans les mêmes conditions que le 1er accord.

    L’absence de réponse par la Dreets à la fin du délai de 15 jours vaut décision de validation.

    La copie de la demande de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective et de l’accusé de réception par la Dreets, ainsi que les voies et délais de recours, sont portés à la connaissance des salariés.

    Cette information peut se faire par voie d’affichage ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine.

    L’accord collectif détermine les conditions que les salariés doivent remplir pour bénéficier du dispositif de rupture conventionnelle collective.

    Ce dispositif est basé uniquement sur le volontariat du salarié qui décide de quitter ou non l’entreprise.

    Dès que l’accord portant rupture conventionnelle collective est validé, les salariés concernés peuvent se porter candidat pour une rupture à l’amiable du contrat de travail.

    La demande se fait par écrit selon les conditions fixées par l’accord.

    Oui. L’employeur peut refuser la candidature d’un salarié pour un motif objectif. Par exemple, si le salarié ne remplit pas les conditions fixées dans l’accord.

    Par ailleurs, si le nombre de salariés au départ est supérieur au nombre maximal de départs envisagés, ils seront départagés en fonction des critères de départage fixés par l’accord.

    La procédure de rupture du contrat de travail varie selon que le salarié est protégé ou non :

    L’acceptation par l’employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective entraîne la rupture du contrat de travail d’un commun accord entre les parties.

    Le salarié dont la candidature est acceptée par l’employeur signe une convention individuelle de rupture.

    Un modèle de convention est disponible :

  • Convention individuelle de rupture d’un commun accord – Rupture conventionnelle collective

    • La rupture du contrat de travail d’un salarié protégé qui adresse sa candidature dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective est soumise à l‘autorisation de l’inspecteur du travail.

    La demande auprès de l’inspecteur du travail s’effectue dans les mêmes conditions que le licenciement d’un salarié protégé.

    La rupture du contrat de travail pourra avoir lieu le lendemain du jour de l’autorisation par l’inspecteur du travail.

    L’employeur et le salarié bénéficient d’un droit de rétractation (droit de revenir sur sa décision) dans les conditions fixées par l’accord portant rupture conventionnelle collective.

    Le salarié bénéficie d’une indemnité de rupture du contrat de travail fixée par l’accord collectif. Il perçoit également les éléments de rémunération dus par l’employeur à la date de rupture du contrat.

    Indemnité de rupture dans le cadre de la rupture conventionnelle collective

    Le salarié bénéficie d’une indemnité de rupture qui ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

    Le calcul de l’indemnité varie en fonction de l’ancienneté et de la rémunération du salarié. L’accord de rupture conventionnelle collective précise les règles de calcul de cette indemnité.

    Autres indemnités

    Le salarié a droit à l’ensemble des éléments de rémunération dus par l’employeur à la date de rupture du contrat de travail (salaire, primes,…).

    Il reçoit une indemnité compensatrice de congés payés, s’il n’a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat.

    L’indemnité versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 94 200 € .

    L’indemnité versée dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collective est exonérée d’impôts sur le revenu en totalité.

    L’employeur remet les documents suivants au salarié :

    À noter

    Lorsqu’un dispositif d’épargne salariale est mis en place dans l’entreprise, l’employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.

    Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

    Le salarié a 12 mois à compter de la rupture du contrat de travail dans le cadre de la rupture conventionnelle collective pour saisir le conseil de prud’hommes (CPH).

    Rupture du contrat de travail dans le secteur privé

     Toutes les questions réponses 

    • Pour des informations complémentaires sur l’exonération fiscale des indemnités :
      Service d’information des impôts

      Par téléphone :

      0809 401 401

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

      Service gratuit + prix appel

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    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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    Horaires du service Population

    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Samedi : 9h – 12h

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