Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Plan de développement des compétences (ex-plan de formation) pour un salarié

Qu’est-ce que le plan de développement des compétences (ex-plan de formation) ? C’est le cadre qui permet à votre employeur de définir sa politique de formation. Ces formations ont pour objet l’adaptation à votre poste de travail et votre capacité à occuper un emploi. Elles peuvent aussi avoir comme objectif le développement de vos compétences. Elles sont à l’initiative de votre employeur. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Tous les salariés peuvent suivre des formations dans le cadre du plan de l’employeur, y compris les personnes en alternance (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation).

Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour accéder à ces formations.

L’employeur est libre de choisir les salariés qu’il souhaite faire bénéficier d’une formation. Cependant, ce choix ne peut pas présenter de critères discriminants (exemples : l’âge, l’origine ethnique, la situation familiale).

À noter

Vous pouvez demander à votre employeur de suivre une formation prévue dans le plan. Cependant, vous devez obtenir son accord pour bénéficier de la formation souhaitée.

Les formations prévues par le plan de développement des compétences sont de 3 sortes.

Formations obligatoires

Il s’agit de toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’un texte (par exemple, une convention internationale, une loi, un décret).

Exemple

  • Formation obligatoire des agents immobiliers (elle est nécessaire au renouvellement de leur carte)

  • Formations aux qualifications de soudeurs

Votre refus de suivre la formation est une faute pouvant justifier votre licenciement.

Formations non obligatoires

Elles regroupent toutes les actions facultatives à l’initiative de l’employeur.

Votre refus de suivre une formation non obligatoire ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

Bilan de compétence et validation des acquis de l’expérience (VAE)

Le plan de développement des compétences peut également prévoir des actions de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience (VAE).

Votre accord est nécessaire pour suivre ces actions.

En savoir plus sur la poursuite du parcours de formation linguistique par un salarié allophone

Vous êtes un salarié allophone, signataire d’un contrat d’intégration républicaine et engagé dans un parcours de formation linguistique, vous pouvez dans le cadre du plan suivre des formations pour continuer ce parcours.

Ces formations constituent un temps de travail effectif : votre rémunération est maintenue. Elles ont une durée maximale de 80 heures.

La répartition des heures de formation pendant la durée du contrat de travail est effectuée d’un commun accord avec votre employeur.

À savoir

Ces formations doivent viser l’obtention de diplômes ou certifications permettant d’attester de la maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau A2.

Les règles ne sont pas les mêmes selon qu’il existe ou non un accord collectif :

L’accord définit une limite horaire par salarié.

Lorsque la durée de travail est fixée par une convention de forfait, cette limite peut correspondre à un pourcentage du forfait.

Votre accord pour cette formation hors temps de travail fait l’objet d’un écrit.

Vous pouvez revenir sur cet accord (on parle de dénoncer l’accord ).

À savoir

L’accord collectif dans votre entreprise peut aussi prévoir des contreparties pour compenser les éventuels frais de garde d’enfant.

Cette limite ne doit pas excéder 30 heures par an et par salarié (ou 2 % du forfait si vous êtes au forfait).

À savoir

Votre accord pour cette formation hors temps de travail est écrit.

Vous pouvez revenir dessus dans un délai de 8 jours à compter de sa conclusion.

La situation diffère selon le type de formation :

Oui, votre rémunération est maintenue.

La situation diffère selon que la formation a lieu ou non pendant le temps de travail.

Oui, votre rémunération est maintenue.

Non, votre rémunération n’est pas maintenue.

Cette période est assimilée à l’exécution normale du contrat de travail : vous conservez vos droits attachés à votre ancienneté (exemple : les congés payés).

Les frais de formation sont à la charge de l’employeur.

La situation diffère selon que la formation a lieu ou non pendant le temps de travail.

Votre protection sociale est maintenue. Si un accident survient au cours de la formation, il s’agira d’un accident du travail.

Vous bénéficiez de la législation de la Sécurité sociale liée à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

À la fin de la formation, l’organisme de formation vous remet une preuve selon laquelle vous avez suivi la formation.

Vous réintégrez votre poste de travail ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales.

L’employeur n’a pas l’obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation (par un changement de qualification, une augmentation de rémunération,…).

Cependant, il doit le faire :

  • En cas d’engagement de sa part

  • Ou si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit.

Attention

Après la formation, vous pouvez démissionner. Cependant, votre contrat de travail peut comporter une clause de dédit-formation. Cette clause vous engage à certaines conditions à rembourser les frais de formation engagés par votre employeur en cas de démission.

Formation des salariés du secteur privé

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Retrait du tirait séparateur

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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