Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Je suis en situation de handicap

Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les majeurs en situation de handicap dans leur vie quotidienne (logement, transport, travail …). Pour en bénéficier, le handicap doit avoir été diagnostiqué par un professionnel de santé (généraliste, psychiatre…). Une fois ce diagnostic établi, il faut prendre contact avec la  MDPH  de son département. La MDPH est chargée d’aider les personnes en situation de handicap à évaluer leurs besoins et les accompagner dans leurs démarches. Voici les informations à connaître.

Vous pouvez bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à partir d’un certain taux d’incapacité. L’AAH est une aide financière qui permet d’avoir un minimum de ressources.

Cette allocation peut être complétée par les dispositifs suivants :

Ces dispositifs sont cumulables entre eux.

Attention

Le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019. Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu’à cette date, vous continuez à en bénéficier si vous remplissez toujours les conditions d’attribution.

Si vous percevez d’autres allocations (par exemple, le revenu de solidarité active), vous bénéficiez d’une AAH réduite.

Si vous avez souscrit un contrat d’assurance pour vous préparer un complément de revenus, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal.

Si vous avez au moins un enfant âgé d’au maximum 7 ans et que vous percevez la PCH, vous pouvez bénéficier d’une aide à la parentalité qui se compose d’une aide humaine et d’une aide matérielle.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître les prestations auxquelles vous pouvez avoir droit :

  • Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

    • Des solutions d’hébergement en établissement peuvent vous être proposées sur orientation de la  CDAPH . Toutefois, si vous préférez un lieu de vie familial à un hébergement en établissement, vous pouvez choisir d’être accueilli chez des particuliers.

    Si vous avez un logement, des aides financières peuvent vous être accordées pour faire face aux dépenses de votre logement, notamment :

    À savoir

    Si vous faites une demande de logement social, vous êtes demandeur prioritaire du fait de votre situation de handicap.

    Si vous avez besoin de soins, vous pouvez recourir à des services de soins infirmiers à domicile.

    Travail

    Vous pouvez travailler en milieu ordinaire tout en bénéficiant de mesures particulières si vous êtes reconnu comme étant travailleur handicapé.

    En revanche, si vous rencontrez des difficultés d’insertion dans le milieu ordinaire, vous pouvez intégrer une structure spécialisée telle qu’un établissement et service d’accompagnement par le travail (Ésat).

    Les entreprises du secteur privé ou du secteur public sont dans l’obligation d’employer un nombre minimum de personnes en situation de handicap.

    À noter

    En tant travailleur exerçant une activité non salariée, vous pouvez bénéficier d’une pour compenser financièrement les conséquences de votre handicap sur votre emploi (par exemple, vous avez aménagé mon environnement de travail et vous avez des frais qui perdurent après ces aménagements). Cette aide vous concerne également si vous êtes employeur du secteur privé ou du secteur public industriel et commercial.

    Formation professionnelle

    Vous avez accès à tous les dispositifs de formation professionnelle ordinaires prévus dans le secteur privé ou le secteur public.

    Vous pouvez également bénéficier du compte personnel de formation (CPF) et d’actions de formations spécifiques.

    Pour faciliter vos déplacements, vous pouvez demander la carte mobilité inclusion (CMI).

    Si votre handicap vous le permet, vous pouvez passer le permis de conduire en bénéficiant d’épreuves aménagées.

    Vous pouvez bénéficier d’un départ en retraite anticipée si vous travaillez dans le secteur privé ou le secteur public.

     Toutes les questions réponses 

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    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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    Horaires du service Population

    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Samedi : 9h – 12h

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