Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce)

L’aide à la reprise et à la création d’entreprise (Arce) est une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) aux créateurs ou repreneurs d’entreprise. Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d’un capital et sous conditions. Le montant de l’Arce s’élève à 60 % des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui restent à verser.

L’Arce s’adresse aux personnes inscrites, en tant que demandeur d’emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi).

Il faut se trouver dans l’une des situations suivantes :

Le créateur ou repreneur d’entreprise a 2 options :

  • Soit opter pour l’Arce

  • Soit cumuler chaque mois ses revenus non salariés avec une partie de son allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

À savoir

L’option pour l’Arce ne permet pas de valider des trimestres de retraite de base. En revanche, en cas d’option pour continuer à percevoir l’ARE, il faut être inscrit comme demandeur d’emploi. Cela permet d’être affilié au régime général de la sécurité sociale et ainsi de valider des trimestres pour sa retraite.

Pour bénéficier de l’Arce, le créateur ou repreneur doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de son contrat de travail

  • Bénéficier de

  • Bénéficier de qui est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 an

Depuis le 1erjuillet 2023, le montant de l’Arce est égal à 60 % du capital restant des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.

France Travail met à disposition un simulateur pour évaluer le montant de l’Arce.

  • Simulateur pour estimer le montant de l’Arce
    • Exemple

    Le 1erjuillet 2024, une personne perd son emploi. Elle s’inscrit à France Travail le 2 juillet pour recevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Son droit ARE correspond à 40 € par jour pour une durée de 548 jours.

    Compte tenu du délai d’attente et du différé d’indemnisation, sa prise en charge débute le 1er septembre 2024.

    Elle perçoit l’ARE du 1er au 30 septembre 2024.

    Le 1er octobre 2024, elle crée son entreprise. À cette date, il lui reste un reliquat de droits de 518 jours (548 jours – 30 jours).

    Le montant du capital sera de : [( 40 € x 518 jours) x 0,60] = 12 432 € (avec la déduction de 3 %  : 12 059 € ).

    Le versement de l’Arce s’effectue en deux versements :

    • Le 1er versement, égal à la moitié de l’aide, est effectué lorsque l’activité débute.

    • Le 2nd versement intervient 6 mois après la date du premier paiement. Pour bénéficier de ce second versement, il faut respecter les 2 conditions suivantes :

      • Attester que l’activité non salariée existe toujours.

      • Ne pas exercer un emploi en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein.

    Rappel

    Avant le 1eravril 2025, le second versement pouvait être effectué même en cas de reprise d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein.

    Pour plus d’informations sur les modifications de l’Arce au 1eravril, vous pouvez consulter l’article suivant :

     Arce et ARE : des modifications au 1er avril 2025 

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

    Pour obtenir l’Arce, le demandeur d’emploi doit effectuer les démarches suivantes :

    • Remplir une demande d’Arce auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)

    • Remettre à France Travail un justificatif attestant de la création ou de la reprise d’une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s’agir d’un justificatif d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou d’un extrait K ou K-bis si l’entreprise exerce une activité commerciale

    Où s’adresser ?

     France Travail (anciennement Pôle emploi) 

    Un justificatif d’immatriculation au RNE peut être obtenu de l’une des manières suivantes :

  • Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d’une entreprise
  • Rechercher un justificatif d’immatriculation d’une entreprise

    • En cas de cessation de l’activité créée après le second versement de l’Arce, il est possible de bénéficier d’une reprise de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). En effet, le montant de l’Arce s’élève à 60 % des droits à l’ARE. Il reste donc 40 % de droits à l’ARE.

    Pour bénéficier à nouveau de l’ARE, il est nécessaire de se réinscrire comme demandeur d’emploi. Le paiement de l’ARE reprend après application d’un différé (c’est-à-dire d’un délai). Ce différé correspond au nombre d’allocations perçues lors du 2nd versement de l’Arce.

    Exemple

    Un second versement de l’Arce est versé le 5 avril 2025 et correspond à 3 mois d’allocations journalières. La reprise du versement de l’ARE aura lieu 3 mois après soit le 5 juillet.

    Il faut se rapprocher de son conseiller France Travail pour plus de précisions ou consulter le site de France Travail.

    Où s’adresser ?

     France Travail (anciennement Pôle emploi) 

    Chômage : aides à la création ou la reprise d’entreprise

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      Retrait du tirait séparateur

      La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
      Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

      Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
      Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

      Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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      Horaires du service Population

      • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
      • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Samedi : 9h – 12h

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