Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Que doit faire un Français en cas d’arrestation à l’étranger ?

Si vous êtes arrêté à l’étranger et que vous êtes de nationalité française, vous pouvez bénéficier de l’assistance des autorités consulaires françaises.

Pour cela, vous devez demander à entrer en contact avec le consulat de France compétent pour le pays étranger concerné.

Où s’adresser ?

 Ambassade ou consulat français à l’étranger 

Le consulat peut vous orienter vers les ressources qui vous permettront de choisir un avocat, si possible francophone, pour assurer votre défense.

Attention

Le consulat ne peut pas prendre la place d’un avocat pour assurer votre défense.

Le consulat ne règle pas les honoraires de l’avocat. Ils sont à votre charge (ou à la charge de vos proches).

Certains pays proposent un système d’aide juridictionnelle pour vous aider à régler les frais de justice (exemple : honoraires d’avocat).

Pour savoir si un tel système existe dans le pays dans lequel vous vous trouvez, vous devez contacter les autorités judiciaires locales.

À savoir

Le système d’aide juridictionnelle français n’est pas accessible lorsque la procédure se déroule à l’étranger.

Si vous êtes jugé à l’étranger, vous encourez la peine prévue par la loi du pays dans lequel vous vous trouvez.

Si vous êtes condamné à une peine de prison, vous serez normalement détenu dans le pays qui a pris la décision.

Vos proches, restés en France, peuvent prendre contact avec la sous-direction de la protection des droits des personnes du ministère français des affaires étrangères.

Ce service peut apporter des renseignements sur les moyens d’aider une personne arrêtée à l’étranger.

Prison

  • Bureau de la protection des détenus – Ministère des affaires étrangères

    Propose une aide aux proches d’un Français arrêté à l’étranger.

    Par téléphone

    +33 (0)1 43 17 80 32

    +33 (0)1 53 59 11 00 (la nuit et le week-end)

    Par courrier

    Ministère des affaires étrangères

    Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire

    Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire

    Mission de la protection des droits des personnes

    Bureau de la protection des détenus

    27, rue de la Convention

    CS 9 1533

    75 732 PARIS Cedex 15

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Retrait du tirait séparateur

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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Horaires du service Population

  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Samedi : 9h – 12h

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