Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

Qu’est-ce que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ? Il s’agit d’une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans. L’AEEH est versée aux parents. Elle peut être complétée, dans certains cas, par d’autres allocations. Nous vous présentons les informations à connaître.

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) permet de vous aider dans le paiement de certaines dépenses :

  • Dépenses mensuelles liées au handicap de votre enfant (soins, éducation…)

  • Nécessité d’embaucher une tierce personne pour s’occuper de votre enfant

  • Nécessité de réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant.

Lorsque votre enfant est atteint d’un handicap dont la nature et la gravité exigent des dépenses particulièrement coûteuses, un complément de l’AEEH peut être attribué.

Pour la détermination du complément d’AEEH, le handicap de votre enfant est classé par la  CDAPH  (du niveau 1 au niveau 6).

Par ailleurs, si vous êtes parent isolé, vous pouvez en plus bénéficier d’une majoration spécifique pour parent isolé.

Pour percevoir l’AEEH, votre enfant doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :

  • Avoir moins de 20 ans

  • Avoir un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % . Ce taux peut être compris entre 50 % et moins de 80 % si votre enfant bénéficie d’un accompagnement par un établissement ou un service médico-social, un dispositif de scolarisation adapté, des soins et/ou des rééducations en lien avec son handicap, préconisés par la CDAPH.

  • Ne pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 990,99 €

  • Résider en France de façon permanente.

À savoir

Votre enfant ne doit pas être en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’Assurance maladie, l’État ou le département.

La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la  MDPH  de votre lieu de résidence le propose :

  • Demande de prestations MDPH (AAH, PCH …) et renouvellement

    • Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :

  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement …)

    • Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

    Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la  MDPH  de votre lieu de résidence.

    Où s’adresser ?

     Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) 

    La CDAPH se réunit pour se prononcer sur votre demande d’AEEH et ses compléments.

    Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

    Sans réponse au-delà du délai de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

    AEEH

    Le montant de l’AEEH est de 151,80 € .

    Compléments ajoutés à l’AEEH

    Complément AEEH attribué en cas d’embauche d’une tierce personne

    Nombre d’heures effectuées par le personne embauchée

    Niveau de handicap de votre enfant

    AEEH de base + Complément AEEH

    AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

    8h par semaine

    Niveau 2

    460,14 €

    521,81 €

    Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 279,88 € par mois

    588,22 €

    673,61 €

    Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 519,77 € par mois

    828,11 €

    1 098,50 €

    20h par semaine

    Niveau 3

    588,22 €

    673,61 €

    Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 391,69 € par mois

    828,11 €

    1 098,50 €

    Temps plein

    Niveau 4

    828,11 €

    1 098,50 €

    Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 339,84 € par mois

    1 016,15 €

    1 362,44 €

    Niveau 6 si l’état de votre enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge

    1 439,94 €

    1 947,51 €

    Complément AEEH attribué lorsque le handicap de votre enfant vous oblige à réduire ou cesser de travailler

    Temps de travail effectué ou cessation

    Niveau de handicap de votre enfant

    AEEH de base + Complément AEEH

    AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

    Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 80 %

    Niveau 2

    460,14 €

    521,81 €

    Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 279,88 €

    588,22 €

    673,61 €

    Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 519,77 € par mois.

    828,11 €

    1 098,50 €

    Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 50 %

    Niveau 3

    588,22 €

    673,61 €

    Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 391,69 € par mois.

    828,11 €

    1 098,50 €

    Vous ne pouvez pas travailler en raison du handicap de votre enfant

    Niveau 4

    828,11 €

    1 098,50 €

    Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 339,84 €

    1 016,15 €

    1 362,44 €

    Niveau 6 si entraîne en plus des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge

    1 439,94 €

    1 947,51 €

    Complément AEEH attribué lorsque le handicap de votre enfant entraîne un certain coût mensuel (sans embauche d’une tierce personne ou réduction ou cessation de travail)

    Niveau de handicap de votre enfant

    AEEH de base + Complément AEEH

    Niveau 1 si le handicap de votre enfant entraîne par sa nature ou sa gravité des dépenses d’au minimum 265,65 €

    par mois

    265,65 €

    Niveau 2 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d’au minimum 460,14 €

    par mois

    460,14 €

    Niveau 3 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d’au minimum 588,22 € par mois

    588,22 €

    Niveau 4 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d’au minimum 828,11 € par mois

    828,11 €

    La durée d’attribution de l’AEEH et de ses compléments dépend du taux d’incapacité de votre enfant.

    L’AEEH est attribuée sans limitation de durée jusqu’aux 20 ans de votre enfant ou jusqu’au basculement vers l’allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, à partir de 20 ans, votre enfant peut bénéficier de l’AAH s’il remplit les conditions requises.

    L’AEEH est attribuée pour une période allant de 3 à 5 ans.

    L’AEEH est attribuée pour une période allant de 2 à 5 ans.

    L’AEEH et ses compléments vous sont versés tous les mois.

    L’AEEH et ses compléments sont réexaminés au maximum tous les 2 ans lorsque la CDAPH a décidé de mesures particulières d’éducation et de soins pour votre enfant.

    Oui, vous pouvez choisir de cumuler :

    Pour vous aider dans votre choix, la CDAPH vous présente les différents cas de figure et vous propose une comparaison chiffrée des différentes prestations. Ces éléments vous sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception.

    L’AEEH continue à être versée les 3 mois qui suivent le décès de votre enfant.

    Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides

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      Retrait du tirait séparateur

      La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
      Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

      Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
      Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

      Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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      Horaires du service Population

      • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
      • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Samedi : 9h – 12h

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