Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Quels recours si le dossier de carte d’identité ou passeport est refusé ?

Lors d’une demande de carte d’identité ou de passeport, vous pouvez rencontrer des difficultés que vous estimez injustifiées. Vos moyens de recours dépendent de l’administration qui a rejeté votre dossier.

Carte d’identité

La mairie est chargée d’accueillir les usagers, d’enregistrer la demande et de les transmettre au Centre d’expertise et de ressource titres (Cert). Il n’appartient pas à ses services d’accepter ou de rejeter un dossier.

Si vous rencontrez des difficultés avec la mairie, vous pouvez saisir le Cert par courrier pour l’informer de la situation.

Où s’adresser ?

 Cert de Saint-Étienne (CNI-Passeport) 

Où s’adresser ?

 Cert de Nevers (CNI-Passeport) 

Où s’adresser ?

 Cert de Quimper (CNI-Passeport) 

Où s’adresser ?

 Cert de Bourges (CNI-Passeport) 

Où s’adresser ?

 Cert de Bastia (CNI-Passeport) 

Où s’adresser ?

 Cert de Metz (CNI-Passeport) 

Où s’adresser ?

 Cert d’Arras (CNI-Passeport) 

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris (CNI-Passeport)

Adresse postale :

Préfecture de police

DPG – 2ème bureau

9 boulevard du Palais

75195 Paris cedex 04

Où s’adresser ?

 Cert de Melun (CNI-Passeport) 

Où s’adresser ?

 Cert de Versailles (CNI-Passeport) 

Où s’adresser ?

 Cert de Créteil (CNI-Passeport) 

Où s’adresser ?

 Cert de Boulogne-Billancourt 

Où s’adresser ?

 Cert de Melun (CNI-Passeport) 

Où s’adresser ?

 Cert de Créteil (CNI-Passeport) 

Où s’adresser ?

 Cert de Versailles (CNI-Passeport) 

Où s’adresser ?

 Cert d’Alençon (CNI-Passeport) 

Où s’adresser ?

 Cert d’Agen (CNI-Passeport) 

Où s’adresser ?

 Cert de Montpellier 

Où s’adresser ?

 Cert du Mans (CNI-Passeport) 

Où s’adresser ?

 Cert de Toulon (CNI-Passeport) 

Où s’adresser ?

 Cert de Martinique (CNT-Passeport) 

Où s’adresser ?

 Cert de Guyane (CNT-Passeport) 

Où s’adresser ?

 Cert de la Réunion (CNI-Passeport) 

Où s’adresser ?

 Cert de Martinique (CNT-Passeport) 

Où s’adresser ?

 Cert de la Réunion (CNI-Passeport) 

Vous pouvez exercer un recours gracieux en écrivant au Centre d’expertise et de ressource titres (Cert).

Où s’adresser ?

 Cert de Saint-Étienne (CNI-Passeport) 

Où s’adresser ?

 Cert de Nevers (CNI-Passeport) 

Où s’adresser ?

 Cert de Quimper (CNI-Passeport) 

Où s’adresser ?

 Cert de Bourges (CNI-Passeport) 

Où s’adresser ?

 Cert de Bastia (CNI-Passeport) 

Où s’adresser ?

 Cert de Metz (CNI-Passeport) 

Où s’adresser ?

 Cert d’Arras (CNI-Passeport) 

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris (CNI-Passeport)

Adresse postale :

Préfecture de police

DPG – 2ème bureau

9 boulevard du Palais

75195 Paris cedex 04

Où s’adresser ?

 Cert de Melun (CNI-Passeport) 

Où s’adresser ?

 Cert de Versailles (CNI-Passeport) 

Où s’adresser ?

 Cert de Créteil (CNI-Passeport) 

Où s’adresser ?

 Cert de Boulogne-Billancourt 

Où s’adresser ?

 Cert de Melun (CNI-Passeport) 

Où s’adresser ?

 Cert de Créteil (CNI-Passeport) 

Où s’adresser ?

 Cert de Versailles (CNI-Passeport) 

Où s’adresser ?

 Cert d’Alençon (CNI-Passeport) 

Où s’adresser ?

 Cert d’Agen (CNI-Passeport) 

Où s’adresser ?

 Cert de Montpellier 

Où s’adresser ?

 Cert du Mans (CNI-Passeport) 

Où s’adresser ?

 Cert de Toulon (CNI-Passeport) 

Où s’adresser ?

 Cert de Martinique (CNT-Passeport) 

Où s’adresser ?

 Cert de Guyane (CNT-Passeport) 

Où s’adresser ?

 Cert de la Réunion (CNI-Passeport) 

Où s’adresser ?

 Cert de Martinique (CNT-Passeport) 

Où s’adresser ?

 Cert de la Réunion (CNI-Passeport) 

Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’intérieur.

Où s’adresser ?

 Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) 

Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

À savoir

Vous pouvez également saisir le Tribunal administratif.

Si votre dossier est refusé au guichet du consulat ou de l’ambassade, vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du consul général ou de l’ambassadeur.

Où s’adresser ?

 Ambassade ou consulat français à l’étranger 

vous pouvez adresser un recours hiérarchique au Service des Français de l’étranger du ministère en charge des affaires étrangères.

Où s’adresser ?

 Ministère en charge des affaires étrangères – Service des Français de l’étranger 

Si vos démarches demeurent infructueuses, il est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

À savoir

Vous pouvez également saisir le Tribunal administratif.

 Toutes les questions réponses 

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    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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    Horaires du service Population

    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Samedi : 9h – 12h

    Contact