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Faire légaliser votre signature consiste à confirmer, par une autorité municipale, que vous êtes bien la personne qui a signé le document. Cette procédure garantit l’authenticité de la signature et l’identité de son auteur.
Notice : Légalisation de signature
Notice : Légalisation de signature – version accessible (RGAA) du document
Les authentifications d’actes médicaux sont faites par l’Agence Régionale de Santé.
Les certifications d’actes sous seing à caractère commercial ou industriel sont faites, uniquement si ces documents sont destinés à être présentés à l’étranger, à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
La légalisation de signature sur des documents rédigés en langue étrangère est possible dès lors qu’ils sont accompagnés de leur traduction délivrée par un traducteur assermenté.
Le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives stipule que : « Les administrations, services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l’Etat ne peuvent pas exiger la légalisation des signatures apposées sur les pièces qui leur sont remises ou présentées ».
Adresse :
1, Place de l’Hôtel de Ville
74200 Thonon-les-Bains
Horaires :
Ouverture au public
Lundi : de 13h30 à 17h00
Mardi : de 8h30 à 17h00 sans interruption
Mercredi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Jeudi : de 13h30 à 18h30
Vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Samedi : de 8h30 à 12h00
