Légalisation de la signature

Légaliser votre signature permet d’authentifier votre propre signature sur un document privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne mentionnée sur le document.

Cas particuliers

Les authentifications d’actes médicaux sont faites par l’Agence Régionale de Santé.

Les certifications d’actes sous seing à caractère commercial ou industriel sont faites, uniquement si ces documents sont destinés à être présentés à l’étranger, à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).

La légalisation de signature sur des documents rédigés en langue étrangère est possible dès lors qu’ils sont accompagnés de leur traduction délivrée par un traducteur assermenté.

Le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives stipule que : « Les administrations, services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l’Etat ne peuvent pas exiger la légalisation des signatures apposées sur les pièces qui leur sont remises ou présentées ».