Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Rente viagère pour handicap de l’enfant d’un agent public de l’État décédé

L’enfant handicapé d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel de l’État peut bénéficier, sous certaines conditions, lors du décès de son parent, d’une rente viagère pour handicap. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

La rente viagère pour handicap ne s’applique pas dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Pour que la rente viagère pour handicap puisse être accordée, le décès du parent, fonctionnaire ou contractuel, doit être survenu dans certaines situations et l’enfant doit remplir certaines conditions.

Décès du parent

Les conditions diffèrent selon que le parent était fonctionnaire ou contractuel :

Le parent fonctionnaire doit être décédé alors qu’il se trouvait dans l’une des positions suivantes :

  • En position d’activité

  • Détaché auprès d’une administration ou d’un établissement public de lÉtat

  • Détaché auprès d’une entreprise publique ou d’un groupement d’intérêt public

  • Détaché pour exercer une fonction publique élective

  • Détaché pour exercer un mandat syndical

  • En disponibilité pour raisons de santé

  • En congé parental.

Le parent contractuel doit être décédé alors qu’il se trouvait dans l’une des situations suivantes :

  • En activité

  • En congé parental

  • En congé pour accomplir une mission en tant que réserviste

  • En congé pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat de membre de l’Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen.

Conditions à remplir par l’enfant

Les enfants qui peuvent prétendre au bénéfice de la rente viagère pour handicap sont les suivants :

  • Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé

  • Enfant qui était à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel au jour de son décès.

Les enfants considérés à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel décédé sont les suivants :

  • Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé, âgé de moins de 18 ans ou infirme, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé

  • Enfant recueilli par le fonctionnaire ou le contractuel décédé, à son foyer, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé

  • Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d’une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal de son parent décédé

  • Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d’une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal du fonctionnaire ou du contractuel décédé qui l’a recueilli après qu’il soit devenu orphelin de père et de mère.

L’enfant doit, au jour du décès de son parent :

L’administration employeur de l’agent public décédé informe les ayants droits déclarés de l’agent de leurs droits.

La demande de rente viagère pour handicap est à adresser à l’administration employeur du fonctionnaire ou du contractuel au moment de son décès.

L’employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé transmet au service des retraites de l’État (SRE) les éléments utiles à l’instruction de la demande.

L’instruction de la demande et le versement de la rente temporaire d’éducation sont effectués par le SRE.

À noter

La rente viagère pour handicap n’est pas cumulable avec la rente temporaire d’éducation.

La rente viagère pour handicap est versée :

  • Directement à l’enfant s’il remplit les conditions pour bénéficier de l’AAH

  • À son représentant légal lorsqu’il remplit les conditions pour bénéficier de l’AEEH du fait de l’enfant handicapé.

La rente viagère pour handicap est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date du décès du parent.

Elle est versée chaque mois à terme échu , c’est-à-dire à la fin du mois pour lequel elle est versée.

La rente viagère pour handicap est versée tout au long de la vie de l’enfant s’il remplit les conditions pour en bénéficier.

Son versement est suspendu à la fin du mois au cours duquel les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies.

Le versement reprend si ces conditions sont à nouveau remplies.

À savoir

En cas de décès du second parent, l’enfant bénéficie, dans les mêmes conditions, d’une 2e rente viagère pour handicap si ce second parent était aussi fonctionnaire ou contractuel de l’État.

Le montant de la rente viagère pour handicap est fixé à 588,75 € par mois.

Rentes et capitaux versés en cas de décès d’un agent public

    Comment faire si…

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    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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    Horaires du service Population

    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
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