Vous pouvez faire une demande amiable de pension alimentaire à vos parents ou l’un d’eux. En cas de refus, vous pouvez faire une demande en justice en saisissant le Jaf .
Savoir à qui demander la pension en cas d’adoption de l’enfant
Les effets de l’adoption sur l’obligation alimentaire sont différents selon la forme de l’adoption (simple ou plénière).
En cas d’adoption plénière les parents d’origine n’ont aucune obligation alimentaire vis à vis de leur enfant biologique sauf s’il s’agit d’une adoption par le conjoint. Dans ce cas le conjoint parent d’origine reste tenu par l’obligation alimentaire.
En cas d’adoption simple, on peut demander l’obligation alimentaire aux parents d’origine si l’on ne parvient pas à l’obtenir de l’adoptant. On dit que l’obligation alimentaire du parent d’origine est subsidiaire.
En cas d’adoption (simple ou plénière) par le conjoint de votre parent d’origine, vous pouvez demander la pension alimentaire à ce couple de parents, ou à un seul d’entre eux.
En cas d’adoption plénière par le conjoint d’un de vos parents d’origine, vous ne pouvez pas demander de pension alimentaire à votre autre parent biologique.
En cas d’adoption simple par le conjoint de votre parent d’origine, vous devez d’abord demander la pension alimentaire à ce couple de parents. Si vous n’arrivez pas à l’obtenir vous pouvez réclamer la pension à votre autre parent d’origine.
Demande amiable de pension alimentaire
Vous pouvez demander une pension alimentaire en vous adressant directement à vos parents ou à l’un d’eux.
Cette tentative peut se faire, par exemple, en adressant un courrier invitant votre ou vos parents à trouver un accord amiable.
Un médiateur familial peut vous aider à trouver cet accord.
En cas d’accord, vous pouvez convenir de la forme et des conditions de réalisation de cette obligation alimentaire.
Il est recommandé de rédiger une convention qui doit être datée et signée.
Cette convention peut être homologuée par le Jaf pour lui donner force exécutoire.
Demande en justice de pension alimentaire
Vous pouvez demander la pension alimentaire par requête adressée au Jaf.
Avant toute procédure devant le Jaf, une tentative de conciliation est fortement recommandée.
Si vous n’avez pas effectué cette tentative de conciliation, le Jaf peut proposer une mesure de médiation.
La demande d’obligation alimentaire au Jaf se fait à l’aide d’un formulaire :
Requête en obligation alimentaire – Saisine du juge aux affaires familiales
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.
Votre demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend votre domicile.
À noter
Seul le parent qui apporte la preuve qu’il est dans l’incapacité de payer cette obligation alimentaire peut demander à en être dispensée. Par exemple, si le parent preçoit le revenu de solidarité active (RSA).
