Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Faut-il une autorisation d’urbanisme pour installer une serre ?

Si vous installez une serre, une demande d’autorisation d’urbanisme peut être nécessaire selon sa superficie, sa hauteur et l’emplacement du terrain. Nous vous présentons la réglementation.

Vous devez vérifier auprès de la mairie si vous vous trouvez dans un secteur protégé.

Où s’adresser ?

 Mairie 

Les secteurs protégés sont les suivants :

  • Sites patrimoniaux remarquables

  • Abords des monuments historiques

  • Site classé ou en instance de classement

  • Réserves naturelles

  • Espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d’un futur parc national

  • Cœur des parcs nationaux.

Autorisations d’urbanisme

    La démarche est différente selon le type de serre :

    Vous n’avez aucune autorisation d’urbanisme à demander à la mairie.

    Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).

    Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

    Le dossier de DP doit être déposé en mairie :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

    • Par lettre  RAR 

    • En main propre.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :

    Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Si ce n’est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

  • Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme

    • Vous devez utiliser le fomulaire suivant :

  • Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

    • Vous devez demander un permis de construire.

    Vous devez recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent l’une des limites suivantes :

    • 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)

    • 2 000 m² de surface de plancher

    • 2 000 m² d’emprise au sol.

    Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir le permis sur internet ou en utilisant un formulaire.

    Le dossier de permis de construire doit être déposé en mairie :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

    • Par lettre  RAR 

    • En main propre.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Le dossier de demande de permis de construire peut être rempli sur internet :

    Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Si ce n’est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

  • Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme

    • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

  • Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

    • La démarche est différente selon le type de serre :

    Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).

    Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

    Le dossier de DP doit être déposé en mairie :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

    • Par lettre  RAR 

    • En main propre.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :

    Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Si ce n’est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

  • Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme

    • Vous devez utiliser le fomulaire suivant :

  • Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

    • Vous devez demander un permis de construire.

    Vous devez recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent l’une des limites suivantes :

    • 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)

    • 2 000 m² de surface de plancher

    • 2 000 m² d’emprise au sol.

    Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir le permis sur internet ou en utilisant un formulaire.

    Le dossier de permis doit être déposé en mairie :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

    • Par lettre  RAR 

    • En main propre.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Le dossier de demande de permis de construire peut être rempli sur internet :

    Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Si ce n’est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

  • Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme

    • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

  • Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

    •  Toutes les questions réponses 

    • Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable :
       Mairie 

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    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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    Horaires du service Population

    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Samedi : 9h – 12h

    Contact