Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

L’avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

Vous voulez savoir si vous devez prendre un avocat pour faire une action en justice ou pour vous défendre dans une procès civil. Nous vous présentons les informations à connaître.

Affaire civile

Devant le juge aux affaires familiales, les parties se défendent elles-mêmes.

Mais pour certaines demandes, l’avocat est obligatoire.

Juge aux affaires familiales : cas où l’avocat est obligatoire ou non

Nature de la demande

L’avocat est-il obligatoire ?

Contribution aux charges du mariage

NON

Changement de contrat de mariage

OUI

Divorce et séparation de corps

OUI

Révision de la prestation compensatoire

OUI

Partage (liquidation de la communauté)

OUI

Autorité parentale (résidence, pension alimentaire…)

NON

Retrait d’autorité parentale

OUI

Droit de visite des grands-parents

OUI

Délégation d’autorité parentale

NON

Tutelle des mineurs, émancipation,

NON

Protection des victimes de violences conjugales

NON

Recherche en paternité, contestation de filiation

OUI

Obligation alimentaire envers les ascendants

NON

Le juge des contentieux de la protection règle les affaires concernant la protection des majeurs, les baux d’habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.

L’avocat n’est pas obligatoire devant le juge du contentieux de la protection.

Le juge de l’exécution règle les difficultés relatives à l’exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies. Le recours à l’avocat peut être obligatoire en fonction du montant du litige ou de la mesure d’exécution concernée.

Juge de l’exécution : cas où l’avocat est obligatoire ou non

Nature de la demande

L’avocat est-il obligatoire ?

Problème d’exécution d’une décision : litige de plus de 10 000 €

OUI

Problème d’exécution d’une décision : litige inférieur à 10 000 €

NON

Saisies des rémunérations

NON

Expulsion (délais, trêve hivernale )

NON

Contestation des saisies

NON

Saisie immobilière

OUI

Liquidation d’astreinte de plus de 10 000 €

OUI

Liquidation d’astreinte de moins de 10 000 €

NON

Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger. Il peut ordonner des mesures d’assistance éducative ou des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial.

L’avocat n’est pas obligatoire devant le juge des enfants.

L’absence d’avocat peut limiter l’accès au dossier : le juge peut décider de retirer certaines pièces du dossier avant une consultation sans la présence d’un avocat.

À noter

Pour consulter son dossier sans ses parents, le mineur doit avoir un avocat qui l’accompagne. Si le mineur n’a pas d’avocat, le juge des enfants doit demander la désignation d’un avocat d’office.

Le Pôle social est le service du tribunal judicaire chargé du contentieux de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés : maladies, retraites, etc.).

L’avocat n’est pas obligatoire devant le pôle social.

Devant le tribunal judiciaire (TJ), l’avocat est obligatoire.

Toutefois les parties sont dispensées de prendre avocat dans certaines matières.

Tribunal judiciaire : cas où l’avocat est obligatoire et dispenses d’avocat

Nature / objet de la demande

L’avocat est-il obligatoire ?

Demande de plus de 10 000 €

(hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ)

OUI

Demande ne dépassant pas 10 000 €

(hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ)

NON

Demande en réparation d’un préjudice physique

OUI

Demande dont le montant est indéterminé

OUI

Matière fiscale ou douanière

OUI

Contentieux électoral, élections professionnelles

NON

Saisie immobilière (enchères uniquement)

OUI

Refus de délivrance du certificat de nationalité française

OUI

Successions (contestation de testament, partage…)

OUI

Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans)

OUI

Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans)

NON

Funérailles

NON

Expropriation

OUI

 Civi  et  Sarvi 

NON

Matière gracieuse (rectification des actes d’état civil, don d’organe…)

NON
À savoir

l’obligation de prendre avocat et les dispenses d’avocat sont les mêmes pour les procédures d’ordonnance sur requête, d’ordonnance de référé et d’injonction de payer.

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Devant la cour d’appel, l’avocat est obligatoire.

S’il s’agit d’un litige prud’homal il est permis de se faire représenter par un défenseur syndical.

Par exception, vous êtes dispensé de recourir à un avocat pour les procédures suivantes :

  • protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale…)

  • surendettement

  • décisions du juge des enfants

  • délégation d’autorité parentale

  • baux ruraux

  • contentieux de la sécurité sociale.

À savoir

si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

L’avocat est obligatoire pour aller en cassation.

Vous devez vous adresser à un avocat inscrit à l’ordre des avocats au Conseil d’État ou à la Cour de cassation.

En matière électorale, par exception, vous pouvez saisir la cour de cassation sans avocat.

Où s’adresser ?

 Avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation 

À savoir

si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Vous devez prendre un avocat pour faire opposition d’une décision rendue dans une procédure où l’avocat est obligatoire.

À savoir

si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

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Retrait du tirait séparateur

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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Horaires du service Population

  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Samedi : 9h – 12h

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