Le nom de famille

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Publié le – Mis à jour le

Quel tarif s’applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Lorsqu’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient en cas de litige entre un locataire et son propriétaire (bailleur), la plupart de ses tarifs (appelés émoluments ) sont fixés par la loi. Mais les tarifs dépendent de la date d’intervention du commissaire de justice. Attention, dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l’établissement d’un préavis ( congé ) ou d’un renouvellement de bail.

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

Les frais d’établissement d’un état des lieux litigieux par commissaire de justice ( constat locatif ) varient selon la surface du logement.

Coût d’un état des lieux réalisé par commissaire de justice

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu’à 50 m²

132,82 €

Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m²

154,74 €

Plus de 150 m²

232,12 €

18,06 € sont facturés par les lettre de convocation des locataires et du propriétaire.

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d’injonction de faire (pour obtenir l’exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures…), le tarif est de 25,80 € .

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance à recouvrer.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €

Formalité

Tarif (TVA incluse)

Recours obligatoire

Précisions

Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d’un commandement de payer au locataire

15,47 €

Oui

Commandement de payer

15,47 €

Oui

Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

6,01 €

Oui

Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

Injonction de payer

25,80 €

Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €

Formalité

Tarif (TVA incluse)

Recours obligatoire

Précisions

Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d’un commandement de payer au locataire

30,95 €

Oui

Sommation de payer (mise en demeure)

30,95 €

Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

Commandement de payer

30,95 €

Oui

Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

12,02 €

Oui

Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

Injonction de payer

25,80 €

Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €

Formalité

Tarif (TVA incluse)

Recours obligatoire

Précisions

Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d’un commandement de payer au locataire

61,90 €

Oui

Sommation de payer (mise en demeure)

30,95 €

Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

Commandement de payer

61,90 €

Oui

Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

24,05 €

Oui

Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

Injonction de payer

25,80 €

Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

Dans une procédure d’expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs applicables aux actes faits par un commissaire de justice dans le cadre d’une procédure d’expulsion

Acte

Tarif (TVA incluse)

Signification au représentant de l’État de l’assignation visant à constater la résiliation du bail

36,11 €

Commandement de quitter les lieux

32,24 €

Information au préfet du commandement de quitter les lieux

36,11 €

Procès verbal (PV)

PV d’expulsion

184,40 €

Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier

PV d’inventaire

68,34 €

Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

PV de consignation

45,14 €

PV de destruction

29,66 €

PV de reprise des lieux

184,40 €

Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

Notification

Du PV d’expulsion (au locataire)

33,53 €

Du PV d’expulsion (au percepteur)

25,80 €

De la consignation du produit de la vente (à la personne expulsée)

12,90 €

De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)

12,90 €

Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :

  • Pour être présent à l’ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (ou 23,76 € s’il s’agit d’un policier).

  • Pour prêter main forte à l’exécution d’une mesure d’expulsion, le témoin reçoit 13,20 € (ou 39,60 € s’il s’agit d’un policier).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

Certains documents nécessaires pour récupérer un logement abandonné par le locataire, doivent obligatoirement être faits par un commissaire de justice.

Tarifs des documents faits par un commissaire de justice en cas d’abandon du logement par le locataire

Document

Tarif (TVA incluse)

Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement

Par acte séparé

64,49 €

Inclus dans un commandement

25,74 €

Constat d’abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place

68,35 €

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

Location immobilière : contrat de location (bail)

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    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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    Horaires du service Population

    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Samedi : 9h – 12h

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