Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Contrat d’engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)

Qu’est-ce que le contrat d’engagement jeune (CEJ). C’est un contrat qui s’adresse sous certaines conditions aux jeunes de 16 à 25 ans et aux personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées. Ce contrat peut se traduire notamment par des stages, des formations et un service civique. Le but est d’accéder à un emploi durable. Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour en bénéficier, il faut réunir à la fois des conditions liées à l’âge et d’autres liées à la situation professionnelle.

Conditions liées à l’âge

Le CEJ est ouvert aux personnes suivantes :

  • Jeunes de 16 à 25 ans inclus

  • Personnes de 16 à 29 ans inclus lorsqu’elles sont reconnues en tant que travailleur handicapé.

Conditions liées à la situation professionnelle

3 conditions doivent être remplies :

  • Rencontrer des difficultés d’accès à l’emploi durable (exemple : difficulté d’avoir un contrat à durée indéterminée)

  • Ne pas être étudiant

  • Ne pas suivre une formation.

France Travail (anciennement Pôle emploi) et la mission locale proposent ce contrat.

Où s’adresser ?

France Travail pour demandeurs d’emploi – 3949

Par téléphone 

39 49

Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d’un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 – Service gratuit + prix appel

Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) – Service gratuit + prix appel

Depuis l’étranger : + 33 1 77 86 39 49

Par messagerie

Accès via le  formulaire de contact 

Où s’adresser ?

 Mission locale 

À noter

D’autres organismes (exemple : une association locale investie sur le sujet de l’emploi des jeunes) peuvent être amenés à proposer ce contrat.

Une application dédiée au CEJ permet notamment des échanges entre le jeune et son conseiller.

Le CEJ est élaboré après un entretien avec le conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) ou de la mission locale.

Il peut comporter les éléments suivants :

  • Mises en situations professionnelles (exemple : stage en entreprise)

  • Périodes de formation

  • Phases de recherche d’emploi, seul ou en collectif

  • Missions d’utilité sociale (exemples : service civique, Épide, École de la 2e chance).

Les éléments décidés dans le contrat constituent ce qu’on appelle un programme.

Ce programme est de 15 à 20 heures par semaine tout au long du contrat.

Ce contrat fait l’objet du formulaire cerfa n°16204.

Le bénéficiaire s’engage notamment à participer activement à l’ensemble des actions prévues et à être assidu.

Ce contrat est d’une durée maximale d’un an.

À la fin de cette période, France Travail (anciennement Pôle emploi) ou la mission locale peut prolonger ce contrat pour une durée de 6 mois.

Si , avant la fin de ce contrat, le bénéficiaire est engagé dans un parcours ou par un contrat mis en œuvre par d’autres organismes d’insertion ou de formation, le CEJ est prolongé.

Cette prolongation a lieu jusqu’au dernier jour du 2e mois suivant la fin du parcours ou du contrat concerné.

Vous pouvez consulter la  liste  des :

  • Parcours (exemple : période d’engagement volontaire dans le cadre du service national universel)

  • Et contrats (exemple : contrat unique d’insertion) prolongeant le CEJ.

À noter

Un nouveau CEJ ne peut être conclu qu’au terme d’un délai de 6 mois après la fin du précédent contrat, sauf lorsque le jeune ayant respecté ses engagements dans le cadre de son premier CEJ est ou a été confronté à des difficultés spécifiques.

Montant

Ce montant varie en fonction de l’âge et des ressources du bénéficiaire.

L’allocation est de 561,68 € par mois maximum.

À noter

Cette allocation est de 320,15 € à Mayotte.

Chaque part de revenu du foyer doit être comprise dans la 1re tranche du barème.

L’allocation est de 337 € par mois maximum.

À noter

Cette allocation est de 192,10 € à Mayotte.

L’allocation est de 224,68 € pour un mineur qui est dans l’une des situations suivantes :

  • Il est fiscalement autonome

  • Il est rattaché à un foyer non imposable à l’impôt sur le revenu

  • Il est rattaché à un foyer imposable dont chaque part de revenu est comprise dans la 1re tranche du barème.

Cette allocation est de 128,06 € à Mayotte.

Attention

France Travail et la mission locale peuvent considérer qu’un jeune en rupture familiale est fiscalement autonome.

Comment calculer cette allocation ?

Un simulateur de calcul est disponible :

  • Calculer le montant de l’allocation du contrat d’engagement jeune (CEJ)

    • Il permet de connaître le montant de l’allocation après avoir répondu à un questionnaire.

    Versement de l’allocation

    Cette allocation est versée tous les mois.

    Le bénéficiaire doit dans les 3 mois transmettre les documents justificatifs liées au versement de l’allocation.

    Impôt sur le revenu

    L’allocation n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

    Certaines ressources ne peuvent pas se cumuler avec l’allocation liée au CEJ. D’autres sont déduites ou partiellement déduites.

    À savoir

    L’AAH et l’allocation attribuée dans le cadre du CEJ sont cumulables.

    Ressources ne pouvant pas se cumuler avec l’allocation

    Il s’agit notamment des ressources suivantes :

    À savoir

    Une personne en CEJ qui a comme époux(se), concubin(e) ou partenaire lié par un  Pacs  un bénéficiaire du RSA ne peut pas percevoir l’allocation au titre de ce contrat.

    Ressources déduites de l’allocation

    Il s’agit des ressources suivantes : 

    • Indemnités chômage

    • Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

    • Rémunération perçue dans le cadre d’un parcours de formation dispensé par les écoles de la 2e chance.

    Ressources partiellement déduites de l’allocation

    Il s’agit notamment des ressources suivantes :

    • Revenus d’une activité salariée ou non salariée

    • Aides légales ou conventionnelle aux salariés en activité partielle

    • Indemnités perçues lors des congés légaux de maternité, de paternité ou d’adoption

    • Indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d’incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

    France Travail ou la mission locale peut réduire, voire supprimer l’allocation versée au jeune.

    Exemple : le jeune ne s’est pas rendu à une formation sans motif légitime.

    À savoir

    Si le jeune est inscrit à France Travail, l’allocation chômage peut être réduite ou supprimée.

    La sanction ne peut pas être une radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

    France Travail et la mission locale peuvent poursuivre l’accompagnement après la reprise d’un emploi pour s’assurer de la bonne insertion professionnelle.

    En principe, un nouveau CEJ ne peut être signé que 6 mois après la fin du dernier CEJ.

    Contrats d’insertion

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      Retrait du tirait séparateur

      La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
      Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

      Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
      Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

      Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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      Horaires du service Population

      • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
      • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Samedi : 9h – 12h

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