Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Allocation simple d’aide sociale aux personnes âgées

Vous ne recevez pas de pension de retraite et votre demande d’ Aspa  a été rejetée ? Vous pouvez demander à bénéficier de l’allocation simple d’aide à domicile aux personnes âgées. Cette aide est versée par l’État sous certaines conditions. Les règles sont différentes selon que vous vivez en couple ou que vous vivez seul. Nous vous présentons les informations à connaître.

Allocations et aides aux personnes âgées

    Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :

    De plus, vous devez respecter des conditions d’âge, de ressources et de résidence.

    Condition d’âge

    Vous devez avoir au moins 65 ans.

    Vous devez avoir au moins 60 ans.

    Condition de ressources

    Les ressources de votre couple (hors prestations familiales, créances alimentaires notamment) ne doivent pas dépasser 1 605,73 € par mois.

    Condition de résidence

    Cette condition dépend de votre nationalité :

    Vous devez vivre en France au moment de votre demande.

    Vous devez vivre en France (métropole ou  Drom , sauf Mayotte) au moment de votre demande.

    Vous devez apporter la preuve qu’avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.

    Vous devez faire votre demande auprès du  CCAS  de la mairie.

    Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.

    C’est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l’allocation simple.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Où s’adresser ?

     Paris – Centre d’action sociale de la ville de Paris (CASVP) 

    Selon le montant de vos ressources, l’allocation peut vous être accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.

    À taux plein, l’allocation simple est de 19 268,80 € par an, soit 1 605,73 € par mois.

    Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le montant cumulé de l’allocation et des ressources de votre couple ne dépasse pas 19 268,80 € par an, soit 1 605,73 € par mois.

    Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :

    De plus, vous devez respecter des conditions d’âge, de ressources et de résidence.

    Condition d’âge

    Vous devez avoir au moins 65 ans.

    Vous devez avoir au moins 60 ans.

    Condition de ressources

    Vos ressources (hors prestations familiales, créances alimentaires notamment) ne doivent pas dépasser 1 034,28 € par mois.

    Condition de résidence

    Cette condition dépend de votre nationalité :

    Vous devez vivre en France au moment de votre demande.

    Vous devez vivre en France (métropole ou  Drom , sauf Mayotte) au moment de votre demande.

    Vous devez apporter la preuve qu’avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.

    Vous devez faire votre demande auprès du  CCAS  de la mairie.

    Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.

    C’est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l’allocation simple.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Où s’adresser ?

     Paris – Centre d’action sociale de la ville de Paris (CASVP) 

    Selon le montant de vos ressources, l’allocation simple vous est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.

    À taux plein, l’allocation simple d’aide à domicile est de 12 411,44 € par an, soit 1 034,28 € par mois.

    Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le montant cumulé de l’allocation et de vos ressources ne dépasse 12 411,44 € par an, soit 1 034,28 € par mois.

    • Si vous habitez dans une autre ville :
       Mairie 

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      Retrait du tirait séparateur

      La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
      Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

      Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
      Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

      Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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      Horaires du service Population

      • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
      • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Samedi : 9h – 12h

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