Le nom de famille

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Publié le – Mis à jour le

Qu’est-ce que l’intérêt légal ?

L’intérêt légal correspond à une somme d’argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement.

Son taux change chaque semestre :

Taux d’intérêt légal simple

Le créancier est un particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnels

Autres cas (notamment le créancier est un professionnel)

2025

1er semestre

7,21 %

3,71 %

2024

2e semestre

8,16 %

4,92 %

2024

1er semestre

8,01 %

5,07 %

2023

2e semestre

6,82 %  

4,22 %  

2023

1er semestre

4,47 %  

2,06 %  

2022

2e semestre

3,15 %  

0,77 %  

2022

1er semestre

3,13 %  

0,76 %  

2021

2e semestre

3,12 %  

0,76 %  

2021

1er semestre

3,14 %  

0,79 %  

2020

2e semestre

3,11 %  

0,84 %  

2020

1er semestre

3,15 %  

0,87 %  

2019

2e semestre

3,26 %  

0,87 %  

2019

1er semestre

3,40 %  

0,86 %  

2018

2e semestre

3,60 %  

0,88 %  

2018

1er semestre

3,73 %  

0,89 %  

2017

2e semestre

3,94 %  

0,90 %  

2017

1er semestre

4,16 %  

0,90 %  

2016

2e semestre

4,35 %  

0,93 %  

2016

1er semestre

4,54 %  

1,01 %  

2015

2e semestre

4,29 %  

0,99 %  

2015

1er semestre

4,06 %  

0,93 %  

Le taux d’intérêt légal sert à calculer les éléments suivants :

  • Intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d’un paiement ordonné par une décision de justice

  • Intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (TEG) de ce prêt.

Attention

L’intérêt légal ne doit pas être confondu avec l’intérêt contractuel ni avec la clause d’indexation, qui sont des éléments distincts de l’intérêt légal.

Les intérêts dus par le débiteur sont appelés intérêts simples lorsqu’ils sont uniquement calculés sur le capital. C’est le cas lorsque les sommes sont dues depuis moins d’un an.

Exemple

Jugement le 25 juin 2020, signifié le 1er septembre 2020 et devenant applicable ce même jour.

Décision : condamnation à payer 2 000 €

Taux d’intérêt légal au 2d semestre 2020 : 3,11 % (le créancier est un particulier)

Si la personne condamnée s’engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient :

(2 000 x  3,11 %  / 100)  =  62,2 € et 62,2 € x  30 / 365 =  5,11 €

2 000 + 5,11 = 2005,11 €

Le total à payer est de 2 005,11 € .

Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d’utiliser 365 dans le calcul.

Lorsque la somme due n’est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d’application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.

Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d’intérêt légal simple, augmenté de 5 points :

Taux d’intérêt légal majoré

Le créancier est un particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnels

Autres cas (notamment le créancier est un professionnel)

2025

1er semestre

12,21 %

8,71 %

2024

2e semestre

13,16 %

9,92 %

2024

1er semestre

13,01 %

10,07 %

2023

2e semestre

11,82 %

9,22 %

2023

1er semestre

9,47 %

7,06 %

2022

2e semestre

8,15 %

5,77 %

2022

1er semestre

8,13 %

5,76 %

2021

2e semestre

8,12 %

5,76 %

2021

1er semestre

8,14 %

5,79 %

2020

2e semestre

8,11 %

5,84 %

2020

1er semestre

8,15 %

5,87 %

2019

2e semestre

8,26 %

5,87 %

2019

1er semestre

8,40 %

5,86 %

2018

2e semestre

8,60 %

5,88 %

2018

1er semestre

8,73 %

5,89 %

2017

2e semestre

8,94 %

5,90 %

2017

1er semestre

9,16 %

5,90 %

2016

2e semestre

9,35 %

5,93 %

2016

1er semestre

9,54 %

6,01 %

2015

2e semestre

9,29 %

5,99 %

2015

1er semestre

9,06 %

5,93 %

Exemple

Date du jugement : 1er septembre 2019, signifié le 17 septembre 2019 et devenant applicable ce même jour.

Décision : condamnation à payer 2 000 €

La période correspondant au paiement de l’intérêt légal simple (2 premiers mois de retard) s’achève le 17 novembre 2019. L’intérêt légal majoré est à payer à partir du 18 novembre 2019.

La personne condamnée s’engage à payer le 10 avril 2020.

Taux d’intérêt légal simple du 2d semestre 2019 : 3,26 % (le créancier est un particulier)

Taux d’intérêt légal majoré du 2d semestre 2019 : 8,26 %

Taux d’intérêt légal majoré du 1er semestre 2020 : 8,15 %

Il faut calculer le montant de l’intérêt légal du pour chaque période et les additionner de la manière suivante :

  • Montant de l’intérêt légal simple du 17 septembre au 17 novembre 2019 :

    ( 2 000 € x 62 x 3,26 % ) / 365 = 11,08 €

  • Montant de l’intérêt légal majoré du 18 novembre au 31 décembre 2019 :

    ( 2 000 € x 44 x 8,26 % ) / 365 = 19,91 €

  • Montant de l’intérêt légal majoré pour l’année 2020 :

    ( 2 000 € x 100 x 8,15 % ) / 365 = 44,66 €

Le montant total de l’intérêt légal est de : 11,08 € + 19,91 € + 44,66 € = 75,65 €

Le total à payer est de : 2 000 € + 75,65 € = 2 075,65 €

Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.

Les intérêts dus sont capitalisés (on parle d’intérêts composés ) lorsqu’ils s’ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou décidée par le juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour une créance supérieure à 1 an.

Exemple

En reprenant l’exemple ci-dessus, il faut calculer le montant de l’intérêt légal du pour l’année 2019, puis l’inclure dans le capital pour le calcul de l’année 2020. Le calcul à faire est le suivant :

  • Montant de l’intérêt légal simple et majoré du pour l’année 2019 :

    11,08 € + 19,91 € = 30,99 €

  • En 2020, la somme due devient :

    2 000 € + 30,99 € = 2 030,99 €

  • Montant de l’intérêt légal majoré du pour l’année 2020 :

    ( 2 030,99 € x 100 x 8,15 % ) / 365 = 45,35 €

Le débiteur doit rembourser : 2 030,99 € + 45,35 € = 2 076,34 €

Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.

Saisies et recouvrements

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Retrait du tirait séparateur

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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Horaires du service Population

  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
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