Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Carte d’identité / Passeport : comment prouver sa nationalité française ?

Vous pouvez obtenir une carte nationale d’identité ou un passeport à condition d’être de nationalité française. Plusieurs types de documents vous permettent de prouver votre nationalité.

La présentation de l’un des documents suivants suffit à prouver votre nationalité.

  • Carte d’identité valide ou périmée depuis moins de 5 ans

  • Passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans

Vous êtes né en France ainsi qu’au moins l’un de vos parents ? Vous pouvez fournir un acte de naissance de moins de 3 mois pour prouver votre nationalité française.

  • Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuit

    • Votre nationalité française est inscrite en mention marginale de votre acte de naissance ? Vous pouvez fournir un acte de naissance d moins de 3 mois pour prouver votre nationalité française .

  • Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuit

    • Si vous n’avez pas de titre d’identité récent, la preuve de la nationalité française peut être apportée en présentant un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.

    Cet acte d’état civil peut permettre d’établir votre nationalité française si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

    • L’acte de naissance (sur papier sécurisé) a été délivré par le service central d’état civil de Nantes.

    • L’acte de naissance (sur papier ordinaire) a été délivré par un officier de l’état civil consulaire d’une ambassade.

  • Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l’étranger) – Service gratuit

    • Ni votre titre d’identité, ni votre acte de naissance ne permet d’établir votre nationalité ?

    Vous pouvez produire l’un des documents suivants : 

    • Déclaration d’acquisition de la nationalité française à votre nom, dûment enregistrée ou, à défaut, une attestation de cette déclaration

    • Ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, à défaut, une attestation constatant l’existence de ce décret

    • Certificat de nationalité française (CNF)

    Si vous ne pouvez produire aucun de ces documents ?

    Vous pouvez demander à bénéficier de la possession d’état de Français.

    La possession d’état est établie si les pouvoirs publics vous considèrent comme Français depuis au moins 10 ans.

    Pour l’établir, il faut fournir au moins 2 documents figurant dans la liste suivante :

    • Carte militaire ou document attestant de l’accomplissement des obligations militaires,

    • Carte d’électeur pour les élections réservées aux Français,

    • Document attestant l’appartenance à la fonction publique française (pour un emploi réservé aux Français),

    • Document attestant de l’exercice d’un mandat électif réservé aux seuls Français,

    • Titre d’identité ancien (même périmé).

    Si vous ne possédez aucun des documents mentionnés précédemment, il faudra demander un certificat de nationalité française (CNF).

    Carte d’identité

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    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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    Horaires du service Population

    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Samedi : 9h – 12h

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