Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?

Oui, l’enfant mineur peut être entendu par un juge dans les procédures qui le concerne (résidence, garde, droit de visite et d’hébergement…). L’audition peut être demandée par le mineur ou par ses parents, mais elle n’est pas automatique. Nous vous expliquons dans quelles conditions elle peut être accordée.

L’audition permet à l’enfant de donner son opinion quand ses parents ont entamé une procédure judiciaire qui le concerne. C’est notamment le cas lorsque le juge doit prendre des décisions sur les éléments suivants :

L’enfant peut, par exemple, dire qu’il préfère vivre chez un parent en particulier, car il se sent mieux chez lui, qu’il préfère rester avec ses frères et sœurs, etc.

À savoir

Quel que soit son âge, l’enfant ne décide pas. Il donne son avis.

L’audition n’est pas obligatoire.

La loi ne fixe pas l’âge à partir duquel un enfant peut être entendu. Le mineur doit être capable de discernement.

C’est au juge de déterminer, au cas par cas, en fonction de l’âge, de la maturité et du degré de compréhension de l’enfant, s’il est capable de discernement. La faculté personnelle de l’enfant d’apprécier les situations, ainsi que sa capacité à exprimer un avis réfléchi, sont des éléments démontrant ce discernement.

La demande d’audition peut être présentée par les parents (l’un ou l’autre ou les 2). Elle peut aussi être présentée par l’enfant lui même.

Même en l’absence de demande, le juge peut prendre l’initiative d’entendre l’enfant.

Attention

Les parents ont l’obligation d’informer le mineur de son droit à être entendu. Le juge vérifie que l’information a bien été donnée au mineur (attestation sur l’honneur du ou des parents).

La demande d’audition peut être présentée au  Jaf  à n’importe quel moment de la procédure. Elle peut même être faite pour la 1re fois devant le juge en appel.

L’enfant mineur peut demander lui-même son audition, ses parents peuvent également faire cette demande.

La demande doit être faite par l’enfant lui-même sur papier libre. L’écrit de l’enfant doit ensuite être transmis au  Jaf  soit directement, soit par l’intermédiaire de l’un des parents.

Où s’adresser ?

 Tribunal judiciaire 

Si la procédure concerne bien l’enfant, le juge doit procéder à l’audition. Il peut refuser l’audition uniquement si l’enfant n’a pas le discernement nécessaire.

Si le juge n’accorde pas l’audition, il doit informer l’enfant mineur et expliquer dans sa décision les motifs du refus.

À savoir

Le refus d’audition ne peut pas faire l’objet d’un recours.

Le ou les parents doivent adresser une demande écrite au  Jaf .

Le juge peut refuser la demande dans les cas suivants :

  • Absence de discernement nécessaire de l’enfant

  • Procédure qui ne concerne pas l’enfant

  • Audition pas nécessaire à la solution du litige

  • Audition contraire aux intérêts de l’enfant.

Si le juge n’accorde pas l’audition, il en informe les parents et explique dans sa décision les motifs de son refus.

Le refus d’audition ne peut être contesté qu’une fois que la décision statuant sur les demandes des parents (garde, droits de visite, autorité parentale) fait l’objet d’un appel.

Lorsque c’est le mineur qui refuse d’être entendu, le juge doit examiner la légitimité de ce refus (raison du refus de l’enfant).

À savoir

L’audition peut être ordonnée par le  Jaf  sans qu’une demande des parents ou de l’enfant ait été faite.

L’enfant est convoqué par lettre simple. Les parents ou leurs avocats sont également informés qu’une audition va avoir lieu.

Dans sa convocation, l’enfant est informé qu’il peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix (parent ou une autre personne). Si le choix de cette personne n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut désigner une autre personne.

Attention

Si le mineur écrit qu’il veut être assisté d’un avocat et qu’il n’en a pas déjà choisi un, le juge demande la désignation d’un avocat commis d’office pour l’assister.

Le mineur ayant choisi d’être entendu avec un avocat bénéficie automatiquement de l’aide juridictionnelle.

L’audition a lieu au tribunal.

Le juge entend l’enfant lui-même ou désigne une personne pour réaliser l’audition. Il s’agit d’une personne exerçant une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique (enquêteur social, médiateur familial…)

Le mineur peut être entendu seul ou avec son avocat s’il a souhaité en avoir un.

Le rôle de l’avocat est d’expliquer à l’enfant le déroulement de l’audition et de l’aider à exprimer ses sentiments.

L’audition de l’enfant fait l’objet d’un compte rendu établi dans l’intérêt de l’enfant. Il ne s’agit pas forcément d’une retranscription mot à mot des propos de l’enfant.

Ce compte-rendu est porté à la connaissance des parents selon des règles définies par le juge.

À savoir

Le juge peut décider d’entendre uniquement l’avocat du mineur qui rapporte la parole de l’enfant.

Le juge rend une décision qui indique que l’enfant a été entendu.

Le juge n’est pas obligé de suivre l’avis donné par l’enfant.

À noter

L’enfant ne peut pas contester la décision rendue entre ses parents, car il n’est pas à la procédure.

Divorce, séparation de corps

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Retrait du tirait séparateur

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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Horaires du service Population

  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
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  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
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