Le nom de famille

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Particulier employeur : période d’essai du salarié employé à domicile

Le contrat de travail du salarié du particulier employeur peut comporter une période d’essai. Mais elle n’est pas obligatoire. Lorsqu’elle existe, elle doit être précisée dans le contrat de travail. Les règles sont différentes selon que le salarié est embauché en  CDI  ou en  CDD . À quoi sert la période d’essai ? Quelle est sa durée ? Est-il possible de la renouveler ? Peut-on rompre la période d’essai avant sa fin ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

    La période d’essai permet au particulier employeur de vérifier que la salarié convient au poste pour lequel il a été recruté.

    Elle permet également au salarié de vérifier que ce poste lui convient.

    La période d’essai ne se présume pas. Elle doit être écrite dans le contrat de travail.

    Attention

    Lorsque le salarié est embauché par un contrat oral dans le cadre du Cesu, la période d’essai n’existe pas.

    La période d’essai est d’une durée d’1 mois.

    Elle est renouvelable 1 fois dans lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Renouvellement prévu dans le contrat de travail

    • Avertissement du renouvellement par écrit du salarié avant la fin de la période d’essai initiale

    La période d’essai peut être rompue librement par écrit, à l’initiative du particulier employeur ou du salarié.

    La partie à l’initiative de la rupture doit prévenir l’autre partie dans un délai appelé délai de prévenance .

    Il diffère selon que ce soit l’employeur ou le salarié qui mette fin à la période d’essai.

    Procédure

    L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai informe le salarié par écrit.

    Il doit cependant respecter un délai de prévenance.

    Délai de prévenance

    Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur.

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

    Durée de présence du salarié

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Entre 8 jours et 1 mois de présence

    48 heures

    Entre 1 mois et 3 mois de présence

    2 semaines

    La période d’essai (renouvellement inclus) prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.

    Si le délai de prévenance n’est pas respecté, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

    Le montant de cette indemnité est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

    Un modèle de lettre est disponible :

  • Rupture de période d’essai à l’initiative de l’employeur

    • Procédure

    Le salarié qui souhaite rompre la période d’essai informe l’employeur par écrit.

    Il doit cependant respecter un délai de prévenance.

    Délai de prévenance

    Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur.

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

    Durée de présence du salarié dans l’entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Au moins 8 jours

    48 heures

    Un modèle de lettre est disponible :

  • Rupture du contrat en période d’essai à l’initiative du salarié

    • À la fin de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

    À la fin du contrat, le particulier employeur remet au salarié les documents suivants :

    Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

    Où s’adresser ?

     Conseil de prud’hommes 

    La période d’essai permet au particulier employeur de vérifier que la salarié convient au poste pour lequel il a été recruté.

    Elle permet également au salarié de vérifier que ce poste lui convient.

    La période d’essai ne se présume pas. Elle doit être écrite dans le contrat de travail.

    Attention

    Lorsque le salarié est embauché par un contrat oral dans le cadre du Cesu, la période d’essai n’existe pas.

    La durée de la période d’essai varie en fonction de la durée du  CDD .

    La durée de la période d’essai est calculée à raison d’1 jour par semaine de contrat.

    Cette durée est limitée à 2 semaines calendaires.

    Exemple

    Si le contrat de travail est de 4 semaines, la période d’essai est de 4 jours.

    Si le contrat de travail est de 20 semaines, la période d’essai est de 2 semaines.

    Si le contrat de travail est de 30 semaines, la période d’essai est de 2 semaines.

    Attention

    Contrairement à la période d’essai d’un  CDI , il n’est pas possible de renouveler la période d’essai d’un CDD, même en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.

    La durée maximale légale de la période d’essai est de 1 mois.

    Attention

    Contrairement à la période d’essai d’un  CDI , il n’est pas possible de renouveler la période d’essai d’un CDD, même en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.

    Si le CDD ne comporte pas de terme précis, une durée minimale de contrat doit être prévue par le contrat de travail.

    La durée de la période d’essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.

    Elle sera d’1 jour par semaine de cette durée minimale.

    Elle est limitée à 2 semaines calendaires.

    Exemple

    Si la durée minimale est de 4 semaines, la période d’essai est de 4 jours.

    Si la durée minimale est de 20 semaines, la période d’essai est de 2 semaines.

    Si la durée minimale est de 30 semaines, la période d’essai est de 2 semaines.

    Attention

    Contrairement à la période d’essai d’un  CDI , il n’est pas possible de renouveler la période d’essai d’un CDD, même en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.

    La période d’essai peut être rompue librement par écrit, à l’initiative du particulier employeur ou du salarié.

    La partie à l’initiative de la rupture doit prévenir l’autre partie dans un délai appelé délai de prévenance .

    Il diffère selon que ce soit l’employeur ou le salarié qui mette fin à la période d’essai.

    Procédure

    L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai informe le salarié par écrit.

    Il doit cependant respecter un délai de prévenance.

    Délai de prévenance

    Le délai de prévenance est applicable uniquement si le contrat de travail comporte une période d’essai d’au moins 1 semaine.

    Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

    Durée de présence du salarié

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Entre 8 jours et 1 mois de présence

    48 heures

    La période d’essai prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.

    Si le délai légal de prévenance n’est pas respecté, le particulier employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

    Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

    Un modèle de lettre est disponible :

  • Rupture de période d’essai à l’initiative de l’employeur

    • Procédure

    Le salarié qui souhaite rompre la période d’essai informe l’employeur par écrit.

    Il doit cependant respecter un délai de prévenance.

    Délai de prévenance

    Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

    Durée de présence du salarié dans l’entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Au moins 8 jours

    48 heures

    Un modèle de lettre est disponible :

  • Rupture du contrat en période d’essai à l’initiative du salarié

    • À la fin de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement jusqu’à la fin du contrat.

    À la fin du contrat, le particulier employeur remet au salarié :

    Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

    Où s’adresser ?

     Conseil de prud’hommes 

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    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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    Horaires du service Population

    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Samedi : 9h – 12h

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