Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Quelle autorisation d’urbanisme faut-il déposer pour ravaler ou repeindre une façade ?

Le ravalement ou la mise en peinture de votre façade, sans modification de l’aspect extérieur du bâtiment, est dispensé d’autorisation d’urbanisme. Cependant, si vous modifiez l’aspect extérieur (par un changement de couleur ou de matériaux), vos travaux sont soumis à déclaration préalable de travaux (DP).

Attention

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) si votre construction se trouve dans l’un des cas suivants :

  • Secteur protégé

  • Immeuble protégé

  • Commune ou périmètre de commune ou le conseil municipal ou l’ EPCI  a décidé de soumettre le ravalement à autorisation.

Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

 Mairie 

Une DP peut être nécessaire selon que vous modifiez ou non l’aspect extérieur du bâtiment :

Faire un ravalement ou repeindre votre façade sans modification de l’aspect extérieur est dispensé d’autorisation d’urbanisme.

Il s’agit de travaux d’entretien ou de réparations ordinaires.

Vous faites alors votre ravalement ou votre peinture à l’identique en gardant la même couleur et les mêmes matériaux.

Faire un ravalement ou repeindre votre façade avec modification de l’aspect extérieur est soumis à DP. C’est le cas, par exemple, si vous changez la couleur de votre façade ou utilisez des matériaux différents.

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s’adresser ?

 Mairie 

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

  • Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme

    • Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :

  • Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

    • Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

  • Bureau accueil et service à l’usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
    • À noter

    Une isolation thermique par l’extérieur (ITE) est toujours soumise à DP.

    Autorisations d’urbanisme

       Toutes les questions réponses 

      • Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable :
         Mairie 

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      Retrait du tirait séparateur

      La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
      Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

      Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
      Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

      Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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      Horaires du service Population

      • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
      • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Samedi : 9h – 12h

      Contact