Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?

Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger (hors Union européenne) doit vérifier que celui-ci a une autorisation de travail. Dans certains cas, le titre de séjour autorise le travail. Lorsque ce n’est pas le cas, l’employeur doit faire une demande d’autorisation de travail. L’autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit 4 conditions cumulatives. Nous faisons un point sur la réglementation.

Les conditions concernant l’emploi proposé dépendent de situations différentes.

Pour demander l’autorisation de travail, l’emploi proposé doit remplir l’une des conditions suivantes :

  • Figurer sur la liste des  métiers en tension 

  • Avoir été publié pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande auprès des organismes concourant au service public de l’emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n’a été reçue.

L’étudiant étranger peut travailler dans la limite de 964 heures par an. Au-delà, l’autorisation de travail est nécessaire.

Pour demander l’autorisation de travail, l’emploi proposé doit remplir l’une des conditions suivantes :

  • Figurer sur la liste des  métiers en tension 

  • Avoir été publié pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande auprès des organismes concourant au service public de l’emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n’a été reçue.

À noter

Si l’étranger a terminé son cursus en France, l’emploi proposé doit correspondre aux diplômes et à l’expérience acquise en France ou à l’étranger.

Lorsque l’emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :

  • Contrat de travail en relation avec la formation ou les recherches d’emploi de l’étranger

  • Rémunération au moins égale à 2 702,70 € .

L’employeur n’a pas à publier une offre d’emploi auprès des organismes concourant au service public de l’emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).

Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension.

Lorsque l’emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :

  • Contrat de travail en relation avec la formation

  • Rémunération au moins égale à 2 702,70 € .

L’employeur n’a pas à publier une offre d’emploi auprès des organismes concourant au service public de l’emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).

Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension.

Le diplôme doit avoir été obtenu dans l’année.

L’employeur, le donneur d’ordre, l’entreprise utilisatrice ou d’accueil doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes :

  • Respecter les obligations sociales liées à leur statut ou à leur activité

  • Ne pas avoir été condamnés pénalement ou fait l’objet de sanctions administratives pour les faits suivants :

    En outre, aucun manquement grave en ces matières ne doit avoir été constaté par l’administration

  • Fournir une attestation, datant de moins de 6 mois, du versement des cotisations sociales à l’organisme chargé de leur recouvrement

  • Fournir la preuve, lorsque la demande concerne un emploi saisonnier, que le travailleur aura, pour la durée de son séjour, un logement lui assurant des conditions de vie décentes.

À noter

L’autorisation de travail peut être refusée si le projet de recrutement est manifestement disproportionné au regard de l’activité économique du demandeur.

Le métier exercé par le futur salarié peut être une profession réglementée. Dans cette hypothèse, les  conditions réglementaires d’exercice  devront être respectées.

La rémunération ne peut pas être inférieure au  Smic  (ou au salaire prévu dans la convention collective applicable à l’entreprise, si cette rémunération est plus élevée que le Smic).

Travail d’un étranger en France

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    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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    Horaires du service Population

    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Samedi : 9h – 12h

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