Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Transfert du permis de construire, du permis d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux

Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d’aménager ou une déclaration préalable a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez changer le titulaire du permis en demandant le transfert de l’autorisation d’urbanisme du vendeur à l’acheteur. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous faisons le point sur le sujet.

Les conditions sont différentes selon que l’on transfère une autorisation d’urbanisme à une personne morale ou physique.

L’autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :

Un éventuel changement des règles d’urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

L’autorisation d’urbanisme peut être transferée si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.

L’autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :

Un éventuel changement des règles d’urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

Les conditions sont différentes selon que l’on transfère une autorisation d’urbanisme à une personne morale ou physique.

L’autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :

Un éventuel changement des règles d’urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

L’autorisation d’urbanisme peut être transferée si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.

L’autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :

Un éventuel changement des règles d’urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

Vous devez déposer votre demande de transfert en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre  RAR 

  • En main propre

Où s’adresser ?

 Mairie 

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d’autorisation d’urbanisme uniquement par voie électronique.

Vous pouvez remplir votre demande de transfert sur internet :

  • Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme

    • Vous devez déposer votre demande de transfert au  Basu   :

  • Bureau accueil et service à l’usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

    • Vous pouvez remplir votre demande de transfert au moyen d’un formulaire :

  • Demander le transfert d’une autorisation d’urbanisme délivrée en cours de validité

    • Vous devez déposer votre demande de transfert au  Basu  obligatoirement par voie dématérialisée :

  • Bureau accueil et service à l’usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

    • La décision est rendue dans un délai de 2 mois.

    L’absence de décision écrite de la mairie signifie qu’elle autorise le transfert.

    Le nouveau titulaire doit afficher le permis ou la déclaration préalable sur son terrain.

    La totalité des droits et obligations fiscales et de faire, liées à l’autorisation d’urbanisme, vous est transférée en tant que nouveau titulaire.

    Vous êtes redevable des taxes et participations (par exemple, la taxe d’aménagement, la participation pour voirie et réseaux – PVR, redevance d’archéologie préventive – RAP).

    Pour connaitre les montants à payer vous devez vous adresser au centre des impôts foncier.

    Où s’adresser ?

     Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) 

    Vous pouvez être poursuivi par la mairie si vous ne respectez pas les règles de l’autorisation d’urbanisme accordée et transférée.

    Vous pouvez également être poursuivi par votre voisin si votre construction lui cause un préjudice.

    Autorisations d’urbanisme

       Toutes les questions réponses 

      Comment faire si…

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      Retrait du tirait séparateur

      La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
      Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

      Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
      Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

      Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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      Horaires du service Population

      • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
      • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Samedi : 9h – 12h

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