Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Litige administratif avec la caisse d’Assurance maladie

Comment pouvez-vous contester une décision d’ordre administratif (exemple : un refus de remboursement de soins) prise par un organisme de Sécurité sociale ? Nous vous guidons dans votre démarche.

Le recours devant la Commission de recours amiable de votre caisse d’Assurance maladie est obligatoire avant toute procédure contentieuse.

Quels litiges permettent de saisir la Commission de recours amiable ?

La Commission de recours amiable est compétente pour les litiges suivants :

  • Litiges survenant entre les assurés et un organisme de Sécurité sociale

  • Litiges portant sur des décisions administratives liées à l’affiliation, aux cotisations et aux prestations.

Exemples :

  • Décision de refus d’affiliation

  • Décision de refus de versement d’une prestation

  • Décision concernant un calcul de cotisations

  • Décision de refus de remboursement

  • Décision de refus de versement des indemnités journalières.

Qui peut saisir la Commission de recours amiable ?

Tout assuré peut saisir la Commission de recours amiable de sa caisse d’Assurance maladie.

Quand saisir la Commission de recours amiable ?

Vous devez saisir la Commission de recours amiable dans le délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision contestée.

Comment saisir la Commission de recours amiable ?

Vous devez saisir la Commission de recours amiable de votre caisse d’Assurance maladie par lettre recommandée avec  AR .

Cela permet de prouver, si nécessaire, que la Commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.

À savoir

L’adresse de la Commission de recours amiable figure sur la notification de la décision contestée.

Comment est traitée la demande faite à la Commission de recours amiable ?

La Commission de recours amiable de votre caisse d’Assurance maladie statue sur les documents dont elle dispose.

La décision vous est notifiée dans le délai de 2 mois à partir de la réception de la demande. Elle est motivée et indique les délais et modes de recours devant le tribunal.

Passé le délai de 2 mois, l’absence de réponse de la Commission de recours amiable signifie que votre demande est rejetée.

Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.

À savoir

La Commission statue sur pièces : vous ne serez pas convoqué.

Quand adresser sa demande devant le tribunal judicaire ?

Vous devez adresser votre requête au tribunal judiciaire (pôle social) dans un délai de 2 mois :

  • À compter de la date de la notification de la décision que vous contestez

  • Ou, en l’absence de réponse de la Commission de recours amiable, à compter de l’expiration du délai de 2 mois dont elle disposait pour répondre à votre réclamation.

Quel est le tribunal judiciaire compétent ?

Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu de votre domicile.

Son adresse est mentionnée s’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou la décision de la Commission de recours amiable.

Comment adresser sa demande devant le tribunal judiciaire ?

Il est possible d’adresser votre demande sur place ou par courrier.

À noter

Vous ne pouvez pas l’adresser par télécopie ou par voie électronique.

Vous pouvez déposer votre requête et les documents, en 2 exemplaires, au Service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.

Son adresse est mentionnée :

  • S’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou de la décision de la CRA

  • Et par la caisse.

Où s’adresser ?

 Tribunal judiciaire 

  • Requête de saisine du tribunal – Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

    • Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec  AR  au greffe du tribunal de votre domicile.

    L’ensemble des documents doit être remis en 2 exemplaires.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

  • Requête de saisine du tribunal – Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

    • Peut-on se faire assister ou représenter devant le tribunal judiciaire ?

    Oui. Vous pouvez :

    • Comparaitre seul

    • Être assisté (exemple : par un représentant syndical)

    • Être représenté (exemple : par un avocat).

    À savoir

    Si vous êtes assisté d’un avocat, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

    Comment est traitée la demande de recours devant le tribunal judiciaire ?

    Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l’audience.

    Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La notification vous indique les délais et voies de recours devant la cour d’appel.

    Lorsque le litige porte sur un montant supérieur à 5 000 € ou un montant indéterminé (exemple : le préjudice ne donne pas lieu à un montant précis), vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la cour d’appel.

    Cet appel a lieu dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal.

    Un avocat n’est pas obligatoire devant la cour d’appel.

    Le greffe de la cour vous notifie la décision.

    Où s’adresser ?

     Cour d’appel 

    Si le litige porte sur un montant inférieur à 5 000 € , vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal.

    Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

    La démarche varie selon la situation (à la suite d’une décision du tribunal judiciaire en dernier ressort ou d’une décision de la cour d’appel) :

    Si la décision du tribunal judiciaire est rendue en dernier ressort (c’est le cas pour les litiges portant sur un montant inférieur à 5 000 € ), vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification du jugement du tribunal.

    Où s’adresser ?

     Cour de cassation 

    Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation :

    Où s’adresser ?

     Avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation 

    Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

    Lorsque le litige porte sur un montant supérieur à 5 000 € ou un montant indéterminé.

    Si la décision de la cour d’appel ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Cour de cassation, dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification de l’arrêt de la cour d’appel.

    Où s’adresser ?

     Cour de cassation 

    Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation :

    Où s’adresser ?

     Avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation 

    Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

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      • Santé Info Droits

        Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

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        Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

        Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

        Par formulaire

        Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

        À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

        Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

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      Retrait du tirait séparateur

      La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
      Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

      Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
      Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

      Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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      Horaires du service Population

      • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
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      • Samedi : 9h – 12h

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