Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Mon enfant est en situation de handicap

Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les enfants en situation de handicap dans leur vie quotidienne. Pour en bénéficier, le handicap doit avoir été diagnostiqué par un professionnel de santé (par exemple, un généraliste, un pédopsychiatre). Une fois ce diagnostic établi, il faut prendre contact avec la  MDPH . La MDPH est chargée d’aider les personnes en situation de handicap à évaluer leurs besoins et les accompagner dans leurs démarches. Voici les informations à connaître.

Si vous travaillez dans le secteur privé, vous pouvez bénéficier d’un congé pour l’annonce du handicap de votre enfant.

Si vous travaillez dans le secteur public (en tant que fonctionnaire ou contractuel), vous pouvez bénéficier d’un congé de présence parentale. Ce congé vous permet de réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant qui a besoin de votre présence et de soins.

En tant que parent d’un enfant en situation de handicap, vous pouvez percevoir l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour vous aider à payer les dépenses liées au handicap de votre enfant. Cette aide peut être complétée par l’une des aides suivantes :

Vous pouvez souscrire un contrat de rente survie pour garantir le versement de futurs revenus à votre enfant en situation de handicap.

À savoir

Votre enfant bénéficie d’un rattachement fiscal à votre foyer ou d’une imposition séparée selon son âge.

Des structures spécialisées existent si votre enfant est dans l’impossibilité d’intégrer une crèche ou une halte-garderie en milieu ordinaire (c’est-à-dire en milieu classique).

C’est la  CDAPH  qui décide de l’orientation scolaire de votre enfant en milieu ordinaire ou en milieu adapté. Cette décision est prise en fonction des besoins de votre enfant et de ses capacités.

Les besoins de votre enfant sont inscrits dans son projet personnalisé de scolarisation (PPS). Ce document détermine les conditions de sa scolarisation jusqu’à l’enseignement supérieur.

Scolarité en milieu ordinaire

Votre enfant peut être inscrit dans une unité localisée pour l’inclusion scolaire (Ulis école).

Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier d’un accompagnement et de matériel pédagogique adapté.

Votre enfant peut être inscrit dans une unité localisée pour l’inclusion scolaire (Ulis collège ou lycée).

Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier de l’aide d’un accompagnement, de matériel pédagogique adapté et d’un aménagement pour passer ses examens.

Votre enfant peut bénéficier d’un service d’accueil spécifique pour les étudiants handicapés.

Scolarité en milieu adapté

Votre enfant peut être scolarisé dans un établissement régional d’enseignement adapté (Érea).

Enseignement à distance

Votre enfant peut suivre des cours à distance assurés par le centre national d’enseignement à distance (Cned).

Centre scolaire à l’hôpital

Si votre enfant est hospitalisé, il peut suivre un enseignement individualisé adapté à son âge et à son handicap dans un  centre scolaire de l’hôpital .

Vous pouvez avoir une carte mobilité inclusion (CMI) pour vous aider dans vos déplacements avec votre enfant.

Si votre enfant ne peut pas utiliser les transports en commun pour se rendre à son établissement scolaire, il peut bénéficier d’autres modes de transport dont les frais peuvent être pris en charge.

Vous pouvez demander la mise en place d’une mesure de protection juridique pour protéger les intérêts de votre enfant à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de lui.

Cette mesure de protection diffère selon que votre enfant est mineur ou majeur :

Vous pouvez demander la mise en place d’une tutelle des mineurs ou d’un mandat de protection future pour protéger ses intérêts.

Toutefois, le mandat de protection future commencera à prendre effet uniquement à la majorité de votre enfant.

Vous pourrez recourir à la tutelle des majeurs ou au mandat de protection future pour protéger ses intérêts.

Si vous travaillez dans le secteur privé, dans certaines situations, le montant de votre future pension de retraite peut être augmenté.

Si vous êtes fonctionnaire et que votre enfant est lourdement handicapé, vous pouvez sous certaines conditions partir en retraite anticipée.

 Toutes les questions réponses 

  • Centre national d’enseignement à distance (Cned)

    Informations sur les formations et les dossiers d’inscription pour les offres de formation à distance

    Par téléphone

    +33 (0)5 49 49 94 94 (serveur vocal en dehors des heures d’ouverture)

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (de juin à octobre : fermeture à 18h30)

    Par messagerie

    Accès au  formulaire de contact 

    Par courrier

    Cned

    BP 60200

    86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex

    Par télécopie

    05 49 49 96 96

  • Aide – Handicap – École

    Aide et soutien aux parents d’enfant et aux enfants en situation de handicap dans leurs relations avec les services scolaires

    Par téléphone

    0 800 730 123 (ce service téléphonique gratuit est accessible par les personnes sourdes et malentendantes)

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h

    Par messagerie

    aidehandicapecole@education.gouv.fr

Comment faire si…

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Retrait du tirait séparateur

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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Horaires du service Population

  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Samedi : 9h – 12h

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