Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Médiateur de l’eau : comment y recourir ?

Vous pouvez saisir le médiateur de l’eau si le litige qui vous oppose à votre service d’eau n’est pas résolu. Par exemple, si votre facture d’eau est anormalement élevée. Le médiateur propose une solution pour résoudre le litige. Si le litige persiste, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal. Nous vous expliquons la démarche à suivre.

Avant de saisir le médiateur de l’eau, vous devez avoir fait une réclamation écrite auprès de votre service d’eau décrivant le litige.

Il est recommandé de faire cette réclamation par courrier recommandé avec avis de réception.

Votre service d’eau a 2 mois maximum pour vous répondre.

Si la réponse de votre service d’eau ne vous satisfait pas ou si vous n’avez pas reçu de réponse, vous pouvez saisir le médiateur de l’eau.

Le recours au médiateur de l’eau est gratuit.

Ce recours peut être fait directement en ligne ou par courrier :

Vous pouvez saisir le médiateur de l’eau en ligne :

Vous devez décrire le litige. Si votre litige concerne une fuite d’eau, vous devez décrire son emplacement.

Vous devez scanner les justificatifs suivants :

  • Copie recto/verso de votre facture d’eau

  • Copie de la réclamation écrite envoyée à votre service d’eau

  • Copie du courrier de réponse du service d’eau à votre réclamation si vous en possédez une.

Vous pouvez également joindre tous les documents que vous jugez utile pour permettre l’examen du litige.

  • Saisir en ligne le médiateur de l’eau

    • Vous pouvez saisir le médiateur de l’eau par le biais d’un formulaire :

    Vous devez décrire le litige. Si votre litige concerne une fuite d’eau, vous devez préciser son emplacement.

    Vous devez joindre au formulaire les justificatifs suivants :

    • Copie recto/verso de votre facture d’eau

    • Copie de la réclamation écrite envoyée à votre service d’eau

    • Copie du courrier de réponse du service d’eau à votre réclamation si vous en possédez une.

    Vous pouvez également joindre tous les documents que vous jugez utile pour permettre l’examen du litige.

    L’ensemble des documents (formulaire et justificatifs) doit être envoyé au médiateur de l’eau de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

    Médiateur de l’eau

    Permet de trouver une solution amiable lorsqu’il y a un litige avec son fournisseur d’eau et/ou d’assainissement des eaux usées.

    Par courrier

    Médiation de l’eau

    BP 40463

    75366 Paris Cedex 08

    Par internet

    Sur le  site du médiateur de l’eau 

  • Saisir le médiateur de l’eau

    • Le médiateur de l’eau propose une solution de règlement du litige dans un délai de 3 mois.

    Votre service d’eau et vous-même recevez cette proposition par courrier simple (postal) ou par courrier électronique.

    Votre service d’eau et vous-même êtes libres d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur de l’eau.

    L’acception ou le refus de suivre cette proposition doit se faire dans le délai fixé par le médiateur de l’eau. Ce délai est mentionné dans le courrier envoyé par le médiateur de l’eau.

    Les conséquences vont différer selon que la proposition du médiateur de l’eau est acceptée ou refusée.

    Vous vous engagez avec votre service d’eau à mettre en œuvre la proposition faite par le médiateur de l’eau.

    Par exemple, votre service d’eau s’engage à vous rembourser.

    Si malgré la proposition du médiateur de l’eau votre service d’eau et vous-même n’arrivez pas à trouver un accord, la médiation prend fin.

    Vous pouvez faire un recours auprès du tribunal du lieu de votre résidence pour régler votre litige.

    Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz

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      Retrait du tirait séparateur

      La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
      Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

      Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
      Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

      Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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      Horaires du service Population

      • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
      • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Samedi : 9h – 12h

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