Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n’est pas titularisé ?

Le fonctionnaire stagiaire a vocation à être titularisé après avoir accompli la période probatoire de stage. Toutefois, si l’administration employeur juge ses aptitudes professionnelles insuffisantes pour exercer les fonctions correspondant à son grade, elle peut décider de ne pas le titulariser. Nous vous présentons les conditions dans lesquelles ce refus de titularisation peut intervenir et ses conséquences pour le fonctionnaire.

À la suite de votre recrutement ou de votre promotion interne, vous êtes soumis à une période probatoire de stage au cours de laquelle vous êtes fonctionnaire stagiaire.

Cette période de stage a pour but de permettre à votre administration employeur de vérifier, avant de vous titulariser, que vous disposez des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre grade.

La période de stage peut être prolongée si votre administration employeur juge vos aptitudes professionnelles insuffisantes pour permettre votre titularisation à la fin de la période initiale.

La durée initiale du stage et la durée possible de prolongation sont fixées par le statut particulier du corps ou du cadre d’emplois dans lequel vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire.

Votre administration employeur peut décider de ne pas vous titulariser :

  • Soit au cours de la période de stage, sans attendre la fin de cette période

  • Soit à la fin de la période initiale de stage ou à la fin de la période de prolongation de votre stage.

Carrière dans la fonction publique

Votre administration employeur peut décider de ne pas vous titulariser au cours de votre période de stage.

Vous devez toutefois avoir accompli au moins la moitié de la durée normale de votre stage (soit au moins 6 mois si vous êtes soumis à un stage d’un an).

La décision de votre administration consiste en un licenciement pour insuffisance professionnelle.

L’insuffisance professionnelle consiste en l’incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l’administration est en droit d’attendre d’un fonctionnaire de ce grade.

La décision de licenciement pour insuffisance professionnelle est soumise à l’avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP) sauf, dans la fonction publique d’État, si l’aptitude professionnelle du fonctionnaire stagiaire doit être appréciée par un jury.

Votre administration doit vous informer de votre droit à consulter votre dossier individuel.

L’avis rendu par la CAP est un avis simple qui ne s’impose pas à votre administration employeur. Cela veut dire qu’en cas d’avis défavorable de la CAP à votre licenciement, l’administration employeur n’est pas obligée de suivre cet avis et peut prononcer votre licenciement.

La décision de licenciement peut faire l’objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Si, avant d’être nommé stagiaire, vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d’emplois d’origine.

Vous n’avez droit à aucune indemnité de licenciement.

Votre administration employeur peut décider de ne pas vous titulariser à la fin de votre période de stage (que celle-ci ait été prolongée ou non).

La décision de votre administration consiste en un refus de titularisation.

La décision de refus de titularisation est soumise à l’avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP).

Vous avez le droit de demander la communication de votre dossier individuel.

L’avis rendu par la CAP est un avis simple qui ne s’impose pas à votre administration employeur. Cela veut dire qu’en cas d’avis défavorable de la CAP à votre licenciement, l’administration employeur n’est pas obligée de suivre cet avis et peut prononcer votre licenciement.

La décision de refus de titularisation peut faire l’objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Si, avant d’être nommé stagiaire, vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d’emplois d’origine.

Vous n’avez droit à aucune indemnité de fin de stage.

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    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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    Horaires du service Population

    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Samedi : 9h – 12h

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