Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)

L’allocation de reconnaissance du combattant est une somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais, dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.

Anciens combattants

    Vous devez avoir la carte du combattant.

    Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :

    Vous devez utiliser ce téléservice :

  • Demande en ligne de l’allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)

    • Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.

    Vous devez fournir le formulaire cerfa n°10860 rempli et les justificatifs qui y sont énumérés.

    Vous devez envoyer votre demande au service de l’ ONaCVG  dont dépend votre domicile.

    Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.

    Vous devez fournir le formulaire cerfa n°15924 rempli et les justificatifs qui y sont énumérés.

    Vous devez envoyer votre demande au service de l’ ONaCVG  dont dépend votre domicile.

    835,64 € par an.

    L’allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu’à son décès.

    Elle est versée à terme échu, à des dates fixées par référence à votre mois de naissance.

    Mois de naissance

    Mois de versement

    Janvier

    Fin juillet et fin janvier

    Février

    Fin août et fin février

    Mars

    Fin septembre et fin mars

    Avril

    Fin octobre et fin avril

    Mai

    Fin novembre et fin mai

    Juin

    Fin décembre et fin juin

    Juillet

    Fin janvier et fin juillet

    Août

    Fin février et fin août

    Septembre

    Fin mars et fin septembre

    Octobre

    Fin avril et fin octobre

    Novembre

    Fin mai et fin novembre

    Décembre

    Fin juin et fin décembre

    L’allocation de reconnaissance se cumule avec les retraites professionnelles.

    Elle est incessible, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.

    Elle est insaisissable, c’est-à-dire que son montant n’est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).

    Elle n’est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d’une demande d’aides sociales.

    Au décès du bénéficiaire de l’allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l’ ONaCVG  de son département.

    Où s’adresser ?

     Services départementaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre 

    À noter

    Lorsque le bénéficiaire de l’allocation de reconnaissance du combattant meurt (quel que soit son âge), l’allocation n’est plus versée. Mais son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu’il est âgé d’au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

    Pour obtenir l’allocation de reconnaissance du combattant dès 60 ans, vous devez en faire personnellement la demande dès que vous avez la carte du combattant.

    De plus, vous devez :

    Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :

    Vous devez utiliser ce téléservice :

  • Demande en ligne de l’allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)

    • Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.

    Vous devez fournir le formulaire cerfa n°10860 rempli, les les justificatifs qui y sont énumérés.

    Vous devez envoyer votre demande au service de l’ ONaCVG  qui vous a délivré la carte du combattant.

    Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.

    Vous devez fournir le formulaire cerfa n°15924 rempli, et les justificatifs qui y sont énumérés.

    Vous devez envoyer votre demande au service de l’ ONaCVG  qui vous a délivré la carte du combattant pour l’Algérie (1962-1964).

    835,64 € par an.

    L’allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu’à son décès.

    Elle est versée à terme échu, à des dates fixées par référence à votre mois de naissance.

    Mois de naissance

    Mois de versement

    Janvier

    Fin juillet et fin janvier

    Février

    Fin août et fin février

    Mars

    Fin septembre et fin mars

    Avril

    Fin octobre et fin avril

    Mai

    Fin novembre et fin mai

    Juin

    Fin décembre et fin juin

    Juillet

    Fin janvier et fin juillet

    Août

    Fin février et fin août

    Septembre

    Fin mars et fin septembre

    Octobre

    Fin avril et fin octobre

    Novembre

    Fin mai et fin novembre

    Décembre

    Fin juin et fin décembre

    L’allocation de reconnaissance se cumule avec les retraites professionnelles.

    Elle est incessible, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.

    Elle est insaisissable, c’est-à-dire que son montant n’est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).

    Elle n’est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d’une demande d’aides sociales.

    Au décès du bénéficiaire de l’allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l’ ONaCVG  de son département.

    Où s’adresser ?

     Services départementaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre 

    À noter

    Lorsque le bénéficiaire de l’allocation de reconnaissance du combattant meurt (quel que soit son âge), l’allocation n’est plus versée. Mais son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu’il est âgé d’au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

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    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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    Horaires du service Population

    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Samedi : 9h – 12h

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