Pacte civil de solidarité (PACS)

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune.

Publié le – Mis à jour le

Ce contrat crée des droits et des obligations pour les partenaires. Ils s’engagent à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé…), ainsi qu’à une assistance réciproque (en cas de maladie ou de chômage) et matérielle.

Comment faire une demande de PACS ?

  • Notice : Faire une demande de PACS

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  • Notice : Faire une demande de PACS – version accessible (RGAA) du document

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Les documents à fournir

Pièces(s) d’identité des futurs partenaires. En cas de double-nationalité, les pièces d’identité correspondant à chacune des nationalités doivent être présentées. Une copie recto-verso des pièces d’identité devra être remise à l’Officier d’Etat-Civil.

Ainsi que les documents suivants, dûment remplis.


IMPORTANT : tous les documents mentionnés doivent être fournis par les usagers. Aucune photocopie ni aucune demande d’acte ne sera faite par le service Citoyenneté.

Le rendez-vous ne sera donné que lorsque que le dossier sera complet et aura été validé par le service.

Le défaut de présentation des documents originaux empêchera l’enregistrement du pacs et un nouveau rendez-vous devra être pris.

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