Vente en liquidation : mode d’emploi

Le déstockage permet de vendre des produits à prix réduits sans formalités, mais ne peut pas se faire à perte. La liquidation, elle, est une vente exceptionnelle encadrée par la loi, réservée à des cas précis (cessation d’activité, changement d’activité, travaux, déménagement, suspension saisonnière) et nécessite une déclaration préalable avec documents obligatoires. Durée, procédure et sanctions sont strictement définies.

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Liquidation ou déstockage : quelle différence ?

Le déstockage est une simple opération commerciale visant à écouler des produits à prix réduits. Il ne nécessite aucune déclaration préalable mais, attention, il ne permet pas de vendre à perte, contrairement à la liquidation !

La liquidation en revanche, est une vente exceptionnelle autorisée uniquement dans certains cas précis :

  • Cessation définitive de l’activité commerciale
  • Changement d’activité
  • Modification substantielle des conditions d’exploitation (travaux importants, déménagement)
  • Suspension saisonnière de l’activité

Comment organiser une vente en liquidation ?

La vente en liquidation ne peut être improvisée : une déclaration préalable est obligatoire.

Quand faut-il la déposer ?

  • Au moins 2 mois avant la date de début de la liquidation.
  • 5 jours avant en cas d’événement imprévu (ex : incendie)

Quel document dois-je joindre ?

  • Le formulaire CERFA n°14809*01 (téléchargeable ici)
  • Un inventaire détaillé des marchandises concernées (nom des articles, quantités, prix de vente TTC, prix d’achat moyen HT)
  • Un extrait de moins de 3 mois du RCS
  • Les justificatifs liés à la liquidation (exemple : devis de travaux, acte de cession)

A qui envoyer la demande ?

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Combien de temps dure une liquidation ?

  • 2 mois maximum
  • 15 jours maximum en cas de suspension saisonnière

Quelles sont les obligations à respecter ?

  • Une copie du récépissé de déclaration doit être affichée sur votre point de vente, visible depuis la rue.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?

Ne pas déclarer une vente en liquidation ou ne pas respecter les règles peut entraîner :

  • Une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive)
  • Une amende de 15 000 € si la liquidation entraîne tromperie des consommateurs

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Vente en liquidation : règles à respecter | Entreprendre.Service-Public.fr