Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Un retraité étranger peut-il bénéficier de l’aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ?

Si vous êtes retraité de nationalité étrangère et que vous souhaitez vivre de manière temporaire ou permanente dans votre pays d’origine, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’aide à la vie familiale et sociale (AVFS). Cette aide est destinée à compenser la perte de certaines prestations qui ne sont plus versées en cas de résidence à l’étranger (par exemple, l’allocation de solidarité aux personnes âgées – Aspa). Nous vous présentons les informations à connaître.

L’aide à la vie familiale et sociale (AVFS) est une allocation mensuelle accordée au retraité de nationalité étrangère ayant de faibles ressources et souhaitant résider, temporairement ou de manière permanente, dans son pays d’origine.

Elle est attribuée sous certaines conditions et son montant dépend de vos ressources.

La gestion de l’AVFS est assurée par la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) de Picardie pour toute la France.

Pour pouvoir bénéficier de l’AVFS, vous devez avoir obtenu ou demandé la totalité des pensions de retraite auxquels vous avez droit, y compris auprès des régimes de retraite étrangers et des organisations internationales.

Vous devez également remplir plusieurs autres conditions liées à votre nationalité, votre âge, votre résidence et vos ressources.

Nationalité

Vous devez être de nationalité étrangère.

Âge

Vous devez être âgé d’au mois 65 ans.

Toutefois, si vous êtes reconnu inapte au travail ou si vous touchez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), vous pouvez demander l’AVFS dès que vous atteignez l’âge minimum légal de départ à la retraite.

L’âge minimum légal de départ à la retraite dépend de votre année de naissance :

Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

En 1962

62 ans et 6 mois

En 1963

62 ans et 9 mois

En 1964

63 ans

En 1965

63 ans et 3 mois

En 1966

63 ans et 6 mois

En 1967

63 ans et 9 mois

À partir du 1er janvier 1968

64 ans

Résidence

Vous devez être hébergé seul en foyer de travailleurs migrants ou en résidence sociale au moment où vous faites votre demande d’aide.

Vous devez remplir une condition de durée de résidence en France variable selon que vous êtes originaire d’un pays de l’Espace économique européen ou de Suisse ou d’un autre pays :

Vous pouvez percevoir l’AVFS si vous résidez en France depuis plus de 3 mois.

Vous pouvez percevoir l’AVFS si vous résidez en France depuis au moins 15 ans.

Vous devez également être en situation régulière, c’est-à-dire avoir un titre de séjour ou un récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour.

Ressources

Vos ressources ne doivent pas dépasser  8 629,99 € par an.

Les ressources prises en compte sont l’ensemble des revenus nets catégoriels de l’année précédant celle de la demande (soit les revenus de 2024 pour une demande effectuée en 2025).

La demande s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°16149 :

  • Demande d’aide à la vie familiale et sociale (AVFS)
  • Vous devez faire parvenir votre demande à la MSA de Picardie, quel que soit votre lieu de résidence en France.

    Attention

    La demande doit être accompagnée des documents justificatifs dont la liste figure en page 4 du formulaire.

    Le montant maximum de l’AVFS est de 719,17 € par mois (soit 8 630,04 maximum par an).

    Si vos ressources annuelles sont inférieures à   719,17 € , l’AVFS vous est attribuée au montant maximum.

    Si vos ressources annuelles sont supérieures à   719,17 € , le montant de l’AVFS diminue en fonction de vos ressources.

    L’aide est versée chaque mois à terme échu, c’est-à-dire au début du mois suivant le mois auquel elle se rapporte (début févier pour le mois de janvier, début mars pour le mois de février, etc.).

    Elle est due à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

    Le 1er versement intervient au plus tard 2 mois après la décision d’attribution.

    Exemple

    Si la demande est déposée le 16 avril 2025, l’aide est attribuée à partir du 1er mai 2025.

    Vous devez informer la caisse de la MSA de Picardie de tout changement concernant le montant de vos revenus ou votre lieu de résidence.

    Il n’est pas possible de cumuler l’AVFS avec d’autres aides ou prestations (RSA, allocation de solidarité spécifique – ASS, allocation de solidarité aux personnes âgées – Aspa, allocation aux adultes handicapés – AAH, aide personnalisée au logement – APL,…).

    Vous conservez une couverture maladie pour vos soins médicaux en France, quel que soit votre lieu de résidence à l’étranger.

    L’accès au système de soins français est donc possible même si vous quittez le territoire français plus de 6 mois.

    L’AVFS est renouvelée automatiquement tous les ans tant que vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

    Mais vous devez déclarer chaque année vos ressources au moyen du formulaire cerfa n°16150 :

  • Aide à la vie familiale et sociale (AVFS) – Déclaration de ressources
  • En l’absence de déclaration, votre aide ne peut pas être calculée et est en conséquence suspendue.

    Dès réception de votre déclaration de ressources, le montant de votre aide est régularisé.

    Si vous passez plus de 6 mois par an hors de France, vous devez également fournir un certificat de vie.

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    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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    Horaires du service Population

    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Samedi : 9h – 12h

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