Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?

Vous bénéficiez d’un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif. L’avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement. Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions. Nous vous indiquons les principales informations à connaître.

Comparatif des dispositifs d’investissement locatif

Nom du dispositif

Type de logement

Ancien avec travaux d’amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût total

Récent ou ancien, avec ou sans travaux

Délai de souscription

Jusqu’au 31 décembre 2027

Jusqu’au 31 décembre 2027

Localisation dans des zones restreintes

Oui (dans certaines communes seulement)

Oui (selon convention avec l’ Anah )

Avantage fiscal

Réduction d’impôt

Réduction d’impôt (variable selon le niveau de loyer)

Durée de la location

Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans)

Engagement de 6 ans

Plafonds de loyers

Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel)

Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social)

Plafonds de ressources pour le locataire

Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel)

Oui

Cumul avec un autre dispositif

Oui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année)

Non

Investissements outre-mer

Oui, avec des règles spécifiques

Oui, avec des règles spécifiques

Plafonnement global des niches fiscales

Oui

Oui

Particularités

Respect de critères de performance énergétique

  • Signature obligatoire d’une convention avec l’ Anah 

  • Respect de critères de performance énergétique

  • Avantage fiscal accru en cas d’intermédiation locative.

Plusieurs dispositifs d’investissement locatif ne peuvent plus être souscrits.

C’est le cas pour les dispositifs suivants :

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt

 Toutes les questions réponses 

  • Pour des informations générales :
    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

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Retrait du tirait séparateur

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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Horaires du service Population

  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Samedi : 9h – 12h

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